MADE AND PASSED BY HIS EXCELLENCY THE GOVERNOR GENERA L, AND SPECIAL COUNCIL FOR THE AFFAIRS OF THE PROVINCE OF LOWER CANADA; Constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act of the Parliament of "the Government of the Province of Lower Canada." ovision-for FAITES ET PASSÉES PAR SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL, ET LE CONSEIL SPÉCIAL POUR LES AFFAIRES DE LA PROVINCE DU BAS-CANADA, Constitué et assemblé en vertu et sous l'autorité d'un Acte du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, passé dans la première année du règne de Sa présente Majesté la Reine Victoria, intitulé, "Acte pour établir des dispositions temporaires pour le "Gouvernement du Bas-Canada." IMPRIMEES PAR JOHN CHARLTON FISHER ET WILLIAM KEMBLE, Anno Domini, 1839. |