Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 4J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1839 |
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Sivu 23
... être ci - après jugées par la dite Cour Martiale ou les dites Cours Martiales pour les offenses susdites , et ont été ou pourraient être , par sentence de la dite Cour Martiale ou des dites Cours Martiales , condamnées à subir la peine ...
... être ci - après jugées par la dite Cour Martiale ou les dites Cours Martiales pour les offenses susdites , et ont été ou pourraient être , par sentence de la dite Cour Martiale ou des dites Cours Martiales , condamnées à subir la peine ...
Sivu 31
... être importée ou fabriquée , et le temps pendant laquelle en sera permise l'importation ou la fabrication : Pourvu toujours que toutes monnaies ou pièces de cuivre importées ou fabriquées comme il est dit ci - dessus auront la même ...
... être importée ou fabriquée , et le temps pendant laquelle en sera permise l'importation ou la fabrication : Pourvu toujours que toutes monnaies ou pièces de cuivre importées ou fabriquées comme il est dit ci - dessus auront la même ...
Sivu 33
... être recouvrée par toute personne qui la réclamera devant une cour de jurisdiction compétente , du propriétaire ou d'aucun des propriétaires d'icelles monnaies ou pièces de cuivre , sur le serment d'un témoin digne de foi , autre que le ...
... être recouvrée par toute personne qui la réclamera devant une cour de jurisdiction compétente , du propriétaire ou d'aucun des propriétaires d'icelles monnaies ou pièces de cuivre , sur le serment d'un témoin digne de foi , autre que le ...
Sivu 39
... être poursuivis , plaider et être plaidé contre eux , défendre et être défendus , répondre et leur être répondu , dans toutes cours de justice , et en toute espèce d'actions , poursui- tes , plaintes , matières et causes quelconques ...
... être poursuivis , plaider et être plaidé contre eux , défendre et être défendus , répondre et leur être répondu , dans toutes cours de justice , et en toute espèce d'actions , poursui- tes , plaintes , matières et causes quelconques ...
Sivu 49
... être poursuivie , et le lieu de leur séance . Pourvu aussi que le plus ancien des trois Juges de Paix devant ... être mis à effet , pour être par lui déposé et gardé parmi les archives de son bureau . Proviso . G Reparti- tions how to be ...
... être poursuivie , et le lieu de leur séance . Pourvu aussi que le plus ancien des trois Juges de Paix devant ... être mis à effet , pour être par lui déposé et gardé parmi les archives de son bureau . Proviso . G Reparti- tions how to be ...
Yleiset termit ja lausekkeet
amende année du règne appointed assemblé aura été auront authority aforesaid autre Banc du Roi Banqueroutier biens certificat ci-dessus Cité de Montréal COLBORNE Commissaire Commissioners Conseil Spécial Cour du Banc Court of King's d'aucun d'icelle d'une deniers deux devant District dite corporation dite Province dits droits effets Et qu'il soit et Statué par être fait farine further Ordained Grande-Bretagne et d'Irlande hereby icelle Inspecteur Inspector intituled jour Juge de Paix Justice l'autorité susdite licence lieu livres courant Lower Canada Maison Majesté manière ment mentionnés mil huit cent Montréal nommé Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué ordre par l'autorité susdite paroisse passé payés pénalités penalty person administering person or persons personne ou personnes pounds currency pourra pourront Pourvu présentes qu'il sera Quebec Reign respectivement s'il Sceau serment seront Société somme sous Special Council Statué par l'autorité successeurs tels temps thereof tout Trinity House trois vertu W. B. LINDSAY
Suositut otteet
Sivu 442 - the Second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirtynine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council. CAP.
Sivu 20 - the second year of the Reign of our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 14 - the second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the Year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 494 - the second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the Year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY,
Sivu 496 - of our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, °of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, * WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 108 - or contrary to the provisions thereof, such action or suit shall be commenced within six months next after the matter or thing done, or omitted to be done, and not afterwards, and the defendant or defendants in such action or suit, may plead the general issue, and give this Ordinance and the special matter in evidence
Sivu 452 - and any other person, or mutual debts between them, the account between them shall be stated, and one debt shall be set off against the other, and the balance of such account and no more, shall be allowed or paid on either side respectively ; and when any Creditor shall have any hypothec or mortgage
Sivu 198 - day of March, in the Second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord,