Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 4J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1839 |
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Sivu 13
... aucune Cour d'Oyer et Terminer comme il est dit ci - dessus , continueront , nonobstant aucune chose contenue en cette présente Ordonnance , d'avoir pleine force et effet contre les personnes qui sont obligées par icelles ; et que ...
... aucune Cour d'Oyer et Terminer comme il est dit ci - dessus , continueront , nonobstant aucune chose contenue en cette présente Ordonnance , d'avoir pleine force et effet contre les personnes qui sont obligées par icelles ; et que ...
Sivu 31
... aucune personne digne de foi , qu'il a été illégalement importé ou fabriqué de telles monnaies ou pièces de cuivre , pourra les faire saisir et détenir , et citer la personne ou les personnes , ou aucune d'elles , en la possession de ...
... aucune personne digne de foi , qu'il a été illégalement importé ou fabriqué de telles monnaies ou pièces de cuivre , pourra les faire saisir et détenir , et citer la personne ou les personnes , ou aucune d'elles , en la possession de ...
Sivu 41
... aucune partie de ses fonds ou de son argent à acheter ou vendre des marchandises , à escompter des billets , à faire des prêts d'argent sur ses fonds ou des opérations de banque , ou à quelque commerce , négoce ou trafic que ce soit ...
... aucune partie de ses fonds ou de son argent à acheter ou vendre des marchandises , à escompter des billets , à faire des prêts d'argent sur ses fonds ou des opérations de banque , ou à quelque commerce , négoce ou trafic que ce soit ...
Sivu 53
... aucune portion d'un chemin d'hiver sous leur direction , de la largeur de douze pieds au moins . XVI . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que les Grards Voyers et leurs députés auront le pouvoir de tracer ...
... aucune portion d'un chemin d'hiver sous leur direction , de la largeur de douze pieds au moins . XVI . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que les Grards Voyers et leurs députés auront le pouvoir de tracer ...
Sivu 63
... aucune des dispositions de cette Ordonnance , et qu'ils n'imposeront aucune amende excédant la somme de vingt schelings courant pour contravention aux dits statuts et réglements : Pourvu aussi que la dite Société pourra changer et ...
... aucune des dispositions de cette Ordonnance , et qu'ils n'imposeront aucune amende excédant la somme de vingt schelings courant pour contravention aux dits statuts et réglements : Pourvu aussi que la dite Société pourra changer et ...
Yleiset termit ja lausekkeet
amende année du règne appointed assemblé aura été auront authority aforesaid autre Banc du Roi Banqueroutier biens certificat ci-dessus Cité de Montréal COLBORNE Commissaire Commissioners Conseil Spécial Cour du Banc Court of King's d'aucun d'icelle d'une deniers deux devant District dite corporation dite Province dits droits effets Et qu'il soit et Statué par être fait farine further Ordained Grande-Bretagne et d'Irlande hereby icelle Inspecteur Inspector intituled jour Juge de Paix Justice l'autorité susdite licence lieu livres courant Lower Canada Maison Majesté manière ment mentionnés mil huit cent Montréal nommé Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué ordre par l'autorité susdite paroisse passé payés pénalités penalty person administering person or persons personne ou personnes pounds currency pourra pourront Pourvu présentes qu'il sera Quebec Reign respectivement s'il Sceau serment seront Société somme sous Special Council Statué par l'autorité successeurs tels temps thereof tout Trinity House trois vertu W. B. LINDSAY
Suositut otteet
Sivu 442 - the Second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirtynine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council. CAP.
Sivu 20 - the second year of the Reign of our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 14 - the second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the Year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 494 - the second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the Year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY,
Sivu 496 - of our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, °of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, * WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 108 - or contrary to the provisions thereof, such action or suit shall be commenced within six months next after the matter or thing done, or omitted to be done, and not afterwards, and the defendant or defendants in such action or suit, may plead the general issue, and give this Ordinance and the special matter in evidence
Sivu 452 - and any other person, or mutual debts between them, the account between them shall be stated, and one debt shall be set off against the other, and the balance of such account and no more, shall be allowed or paid on either side respectively ; and when any Creditor shall have any hypothec or mortgage
Sivu 198 - day of March, in the Second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord,