Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 4J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1839 |
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Sivu 21
... biens personnels ou meubles , ou intérêts quelconques , soit corporels ou incorporels , dans lesquelles le montant ou la valeur réclamée n'excéderait pas vingt livres sterling , nonobstant toute loi ou statut ci - devant en force dans ...
... biens personnels ou meubles , ou intérêts quelconques , soit corporels ou incorporels , dans lesquelles le montant ou la valeur réclamée n'excéderait pas vingt livres sterling , nonobstant toute loi ou statut ci - devant en force dans ...
Sivu 39
... biens immeubles qu'il sera nécessaire pour sa commodité , dans l'exercice de son négoce , et pourra iceux vendre , aliéner et en disposer , et acquérir d'autres immeubles , s'il est néces saire , pour la fin susdite ; pourvu que tels ...
... biens immeubles qu'il sera nécessaire pour sa commodité , dans l'exercice de son négoce , et pourra iceux vendre , aliéner et en disposer , et acquérir d'autres immeubles , s'il est néces saire , pour la fin susdite ; pourvu que tels ...
Sivu 113
... biens immeubles en cette Province , ou aucun droit , titre , privilége ou accessoire y appartenant , ou aucun intérêt en iceux , avoir été un sujet naturel de Sa Majesté et de ses royaux prédécesseurs , à toutes intentions ...
... biens immeubles en cette Province , ou aucun droit , titre , privilége ou accessoire y appartenant , ou aucun intérêt en iceux , avoir été un sujet naturel de Sa Majesté et de ses royaux prédécesseurs , à toutes intentions ...
Sivu 117
... biens immeubles en cette Province , ou aucun droit , titre , privilége ou accessoire y appartenant , ou aucun intérêt en iceux , avoir été un sujet naturel de Sa Majesté et de ses royaux prédécesseurs , à toutes intentions , inter ...
... biens immeubles en cette Province , ou aucun droit , titre , privilége ou accessoire y appartenant , ou aucun intérêt en iceux , avoir été un sujet naturel de Sa Majesté et de ses royaux prédécesseurs , à toutes intentions , inter ...
Sivu 127
... biens appartenants au contrevenant , les dites amendes seront prélevées sur les biens des personnes qui se seront portées cautions pour le paiement d'icelles . IV . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , qu'à ...
... biens appartenants au contrevenant , les dites amendes seront prélevées sur les biens des personnes qui se seront portées cautions pour le paiement d'icelles . IV . Et qu'il soit de plus Ordonné et Statué par l'autorité susdite , qu'à ...
Yleiset termit ja lausekkeet
amende année du règne appointed assemblé aura été auront authority aforesaid autre Banc du Roi Banqueroutier biens certificat ci-dessus Cité de Montréal COLBORNE Commissaire Commissioners Conseil Spécial Cour du Banc Court of King's d'aucun d'icelle d'une deniers deux devant District dite corporation dite Province dits droits effets Et qu'il soit et Statué par être fait farine further Ordained Grande-Bretagne et d'Irlande hereby icelle Inspecteur Inspector intituled jour Juge de Paix Justice l'autorité susdite licence lieu livres courant Lower Canada Maison Majesté manière ment mentionnés mil huit cent Montréal nommé Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué ordre par l'autorité susdite paroisse passé payés pénalités penalty person administering person or persons personne ou personnes pounds currency pourra pourront Pourvu présentes qu'il sera Quebec Reign respectivement s'il Sceau serment seront Société somme sous Special Council Statué par l'autorité successeurs tels temps thereof tout Trinity House trois vertu W. B. LINDSAY
Suositut otteet
Sivu 442 - the Second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirtynine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council. CAP.
Sivu 20 - the second year of the Reign of our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 14 - the second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the Year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 494 - the second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the Year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY,
Sivu 496 - of our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, °of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, * WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 108 - or contrary to the provisions thereof, such action or suit shall be commenced within six months next after the matter or thing done, or omitted to be done, and not afterwards, and the defendant or defendants in such action or suit, may plead the general issue, and give this Ordinance and the special matter in evidence
Sivu 452 - and any other person, or mutual debts between them, the account between them shall be stated, and one debt shall be set off against the other, and the balance of such account and no more, shall be allowed or paid on either side respectively ; and when any Creditor shall have any hypothec or mortgage
Sivu 198 - day of March, in the Second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord,