Ordinances Made and Passed by the Governor General and Special Council for the Affairs of the Province of Lower Canada, Nide 4J. C. Fisher and W. Kemble, law printer to the Queen's M. E. M., 1839 |
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Sivu 13
... présentes Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que les divers actes de la dite Législature ci - dessus mentionnés seront et ils sont par ces présentes suspendus , en autant seulement qu'ils ont rapport à la dite session de la dite ...
... présentes Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que les divers actes de la dite Législature ci - dessus mentionnés seront et ils sont par ces présentes suspendus , en autant seulement qu'ils ont rapport à la dite session de la dite ...
Sivu 19
... présentes Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que le Juge Assistant nommé maintenant ou qui le serait à l'avenir , en vertu et sous l'autorité de la dite Ordonnance , aux lieu et place du dit Joseph Rémi Vallières de Saint Réal ...
... présentes Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que le Juge Assistant nommé maintenant ou qui le serait à l'avenir , en vertu et sous l'autorité de la dite Ordonnance , aux lieu et place du dit Joseph Rémi Vallières de Saint Réal ...
Sivu 25
... présentes Ordonné et Statué , par l'autorité susdite , que le dit acte de la dite Législa- ture , continué comme il est dit ci - dessus , et toutes et chacune les dispositions du dit acte , soient , et par ces présentes ils sont étendus ...
... présentes Ordonné et Statué , par l'autorité susdite , que le dit acte de la dite Législa- ture , continué comme il est dit ci - dessus , et toutes et chacune les dispositions du dit acte , soient , et par ces présentes ils sont étendus ...
Sivu 31
... présentes Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que nulles monnaies de monnaies ou pièces de cuivre d'aucune espèce , autres que les monnaies ayant légalement ou pièces de cours dans le Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d ...
... présentes Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que nulles monnaies de monnaies ou pièces de cuivre d'aucune espèce , autres que les monnaies ayant légalement ou pièces de cours dans le Royaume - Uni de la Grande - Bretagne et d ...
Sivu 39
... présentes Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que les diverses personnes ci - dessus nommées , et telles autres personnes qui , lors de la passation de cette Ordonnance , peuvent être actionnaires de la dite association ou ...
... présentes Ordonné et Statué par l'autorité susdite , que les diverses personnes ci - dessus nommées , et telles autres personnes qui , lors de la passation de cette Ordonnance , peuvent être actionnaires de la dite association ou ...
Yleiset termit ja lausekkeet
amende année du règne appointed assemblé aura été auront authority aforesaid autre Banc du Roi Banqueroutier biens certificat ci-dessus Cité de Montréal COLBORNE Commissaire Commissioners Conseil Spécial Cour du Banc Court of King's d'aucun d'icelle d'une deniers deux devant District dite corporation dite Province dits droits effets Et qu'il soit et Statué par être fait farine further Ordained Grande-Bretagne et d'Irlande hereby icelle Inspecteur Inspector intituled jour Juge de Paix Justice l'autorité susdite licence lieu livres courant Lower Canada Maison Majesté manière ment mentionnés mil huit cent Montréal nommé Ordained and Enacted Ordinance Ordonné et Statué ordre par l'autorité susdite paroisse passé payés pénalités penalty person administering person or persons personne ou personnes pounds currency pourra pourront Pourvu présentes qu'il sera Quebec Reign respectivement s'il Sceau serment seront Société somme sous Special Council Statué par l'autorité successeurs tels temps thereof tout Trinity House trois vertu W. B. LINDSAY
Suositut otteet
Sivu 442 - the Second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirtynine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council. CAP.
Sivu 20 - the second year of the Reign of our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 14 - the second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the Year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 494 - the second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the Year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, WB LINDSAY,
Sivu 496 - of our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, °of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and thirty-nine. By His Excellency's Command, * WB LINDSAY, Clerk Special Council.
Sivu 108 - or contrary to the provisions thereof, such action or suit shall be commenced within six months next after the matter or thing done, or omitted to be done, and not afterwards, and the defendant or defendants in such action or suit, may plead the general issue, and give this Ordinance and the special matter in evidence
Sivu 452 - and any other person, or mutual debts between them, the account between them shall be stated, and one debt shall be set off against the other, and the balance of such account and no more, shall be allowed or paid on either side respectively ; and when any Creditor shall have any hypothec or mortgage
Sivu 198 - day of March, in the Second year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, and in the year of Our Lord,