193 71 2.618.848 17 327.581.506 64 141.130.095 22 264.172 802 46 821.087.980 52 100.000.000

Signė : Le ministre de l'intérieur, Casimir Perier.

N° 1193.

CONVENTION CONCLUE A PARIS, LE 10 NOVEMBRE 1874, POUR MODIFIER L'INDEMNITÉ D'ALIMENTATION ET LE TARIF DES RATIONS A FOURNIR A L'ARMÉE D'OCCUPATION ALLEMANDE.

Les soussignés sont convenus de ce qui suit :

1o le 2 octobre est considéré comme le jour où le troisième demimilliard a été payé à l'Allemagne.

Par conséquent, le Gouvernement français ne paiera que jusqu'au 17 octobre, pour 120,000 hommes et 40,000 chevaux, l'indemnité d'alimentation fixée par la convention de Ferrières du 11 mars.

A partir du 17 octobre et jusqu'au 5 novembre inclusivement, cette indemnité ne sera payée que pour 80,000 hommes et 30,000 che

vaux.

2o A partir du 1er janvier jusqu'à l'évacuation entière du territoire français, la compensation de nourriture et fourrages à fournir à l'armée d'occupation, sur le pied de 50,000 hommes et 18,000 chevaux, reste fixée à 1 fr. 75 cent. par cheval, et 1 fr. 50 cent. par homme, payable en or ou en argent.

Votre Excellence a eu connaissance, par la presse, de l'impression produite sur l'opinion publique en Allemagne par les acquittements de Melun et de Paris; malgré la diversité des partis qui existent chez nous, tous ont été du même avis dans cette affaire.

Nous sommes loin de vouloir rendre le Gouvernement français responsable des décisions des jurés. Nous inclinons à croire que ce gouvernement n'est pas en état de dominer les dispositions des fonctionnaires qui ont pris part à ces décisions. Le fait que le sentiment du

droit est en France si complétement éteint, même dans les cercles où l'on cherche de préférence les amis de l'ordre et de la justice, met 'Europe à même d'apprécier les difficultés que rencontre le Gouvernement français dans ses efforts pour affranchir de la pression exercée par le tempérament passionné des masses le sentiment de l'ordre et du droit.

Si j'invite néanmoins Votre Excellence à vous entretenir de cette question avec M. de Rémusat, je ne le fais point pour transmettre au Gouvernement français les reproches de la presse allemande, mais pour éviter que l'on ne nous accuse d'avoir fait connaître trop tard nos vues sur les conséquences qui pourraient dériver de la répétition d'incidents de même nature.

Lorsque des crimes, comme les meurtres en question, restent impunis, le sentiment public offensé réclame, à défaut de peine judiciaire. des représailles. S'il nous était possible d'adopter les doctrines judiciaires de Paris et de Melun, la loi du talion nous amènerait à laisser désormais impuni tout meurtre commis sur des Français dans le domaine de notre juridiction. Mais la culture morale et le sentiment de l'honneur et du droit, inhérents au peuple allemand, excluent une pareille possibilité.

Après de tels incidents, il serait difficile, pour le cas où de nouveaux crimes de cette nature viendraient à être commis, de satisfaire l'opinion publique en Allemagne en se référant à l'intervention de la justice française. En conséquence, comme mesure de précaution immédiate, nos commandants de troupes, dans la partie occupée du ter ritoire, ont dû, par la déclaration de l'état de siége, assurer la répression des crimes par la justice militaire. Les cas où l'arrestation immédiate du malfaiteur pourra être effectuée ne présenteront aucune difficulté. Mais toute demande d'extradition de notre part surexciterait l'opinion publique en France.

Aussi, confiants dans la justice française, après avoir demandé l'extradition de Bertin et de Tonnelet, n'avons-nous pas insisté sur notre demande. Mais à l'avenir, eu égard au mécontentement de l'opinion en Allemagne, nous ne pourrions pas montrer la même réserve, et nous serons dans l'obligation, si dans des cas analogues l'extradition était refusée, d'arrêter et d'emmener des otages français, et même dans les cas d'extrême nécessité, de recourir à des mesures plus etiicaces pour obtenir qu'il soit fait droit à notre réclamation, éventualité dont nous souhaitons vivement d'être dispensés.

Outre les dangers qui en résultent pour nos rapports, les incidents de Paris et de Melun révèlent, même dans les classes éclairées et aisées de la population, des dispositions vis-à-vis de l'Allemagne qui

ne peuvent rester sans influence sur notre conduite future, dans l'intérêt de notre propre sécurité, Nous devons nous dire que, bien que nous ayons été attaqués l'an dernier par la France sans aucune provocation de notre part, l'irritation qu'on ressent en France de ce que nous nous soyons défendus victorieusement, est si passionnée jusque dans les régions auxquelles appartiennent les jurés, les membres du parquet, les avocats et les juges, que, dans les négociations qui doivent intervenir encore entre l'Allemagne et la France, nous aurons à nous préoccuper d'assurer, non-seulement l'exécution des conditions de paix, mais aussi notre force défensive sur le territoire des départements occupés par nous.

Les dernières négociations engagées avec M. Pouyer-Quertier ont été conduites sous l'impression de la confiance que la cessation du dernier reste d'occupation pourrait, grâce à un accord réciproque, avoir lieu dans un délai plus court que celui prévu par le Traité de paix. Le jour que les incidents de Melun et de Paris jettent sur les sentiments et les intentions des Français, même les mieux élevés, à dû faire évanouir cette confiance, d'autant plus que dans la presse française les amis du droit et de l'ordre ne se sont pas sentis assez forts pour condamner ouvertement la conduite des jurés, des juges et du public. Les rares feuilles qui ont eu le courage de désapprouver cette conduite, ne l'ont fait que pour des motifs d'opportunité, en disant que les Allemands sont encore en mesure, par leur occupation, de causer des dommages à la France; ils n'ont nullement blâmé le verdict comme incompatible avec les éternels principes de la justice, avec l'ordre social et avec l'état actuel de la civilisation. Il est probable que même ces faibles manifestations en faveur du droit disparaîtront quand notre occupation aura cessé.

Vous aurez l'obligeance de présenter ces considérations à M. de Rémusat, sans toutefois, je le répète, leur donner une tournure qui pourrait faire croire à un mécontentement, de notre part, vis-à-vis du Gouvernement de la République.

Vous insisterez de préférence sur le regret et le désappointement que nous éprouvons en voyant immédiatement, après que nous avons donné les preuves les plus manifestes de notre esprit conciliant, surgir des faits en présence desquels je me vois, malheureusement, dans l'obligation de qualifier de prématuré notre espoir de voir renaître entre les deux pays la confiance réciproque.

Signé: BISMARCK.