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" Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 243
tekijä(t) Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 16 sivua
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 sivua
...liquidation qui en aurait été la suite. . . ,5 67. Tout contrat de mariage entre époux dont 27 l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans...désignés par l'art. 872 du Code de Procédure civile (2), pour être exposé au tableau , conformément au même article. CODE DE PROCEDURE CIVILE. l'audience...

Code de commerce

1807 - 314 sivua
...toute liquidation qui en ai'rait été la suite. 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans...de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau , conformément au même...

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
.... (i) Code de Comrri. Art. 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commer-r çant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date...par l'art. 872 du Code de Procédure civile , pour èçre exposé au tableau, conformément au même article. Cet extrait annoncera si les époux sont...

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 sivua
...liquidation qui ea aurait été la suite. Art. 67. Tout coutrat de mariage entre époux dont l'un sen commerçant, sera transmis par extrait, dans le mois...de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sivua
...transmis par extrait , d.ius le mois rie sa date . aux greife-; et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile , pour être exposé...tableau , conformément au même article. — Cet extrnit annoncera si les époux spnt maries en communauté , s'ils «ont séparés de biens , ou s'ils...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...précédent , § 8, n*. 2. ARTICLE 6*7. TOUT CONTRAT DB MARIAGE ' entre épOUX DONT L'UN SERA COMMERÇANT * f sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sivua
...•cra trausmi* par extrait, dans le mois de sa date, aux grcfléset chambres désigné» par Part. 873 du Code de procédure civile , pour être exposé au tableau , conformément au même article. 68 . Co. — Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté , s'ils sont téparés...

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sivua
...à son inexécution. Voici ses termes : it Art. 67. Tout contrat de mariage entre époux , dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffe et chambres désigne's parl'arl. 1871 du Code de procédure civile , pour être exposé au tableau...

Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sivua
...prononcer contre le notaire la destitution et une 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait , dans...de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau, conformément au même article....

Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 sivua
...droit coutumier, la com* Cad. .de com. , art. 67. « Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant, sera transmis par extrait, dans...de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'article 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau , conformément au même...




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