...civil , que l'on trouve dans l'acte de confirmation ou ratification la substance de l'acte approuvé , la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel die est fondée; et qu'on ne trouve rien de pareil dans les quittances données par l'appelant. Joseph...

...pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...action est fondée. A défaut d'acte de confirmation 041 ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle...

...pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. i338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...défaut d'acte de confirmation ou ratification, il •suffitque l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligatiou...

...ils sont opposés, la connaissance du motif qui aurait donné ouverture à l'action en nullité pu en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action eût pu être fondée. .— Il appartient à la Cour de cassation de contrôler et de réviser, au...

...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité on en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. • fí«n Гфешг, eerloren gegongtri fínb , ober bag man bewJeife « bag ber Sérlttfl bee originale...

...évidem« ment l'action en rescision ou en nullité départie au mi« neur, etc., par l'art. i3n), n'est valable que lorsqu'on « y trouve la substance...motif de l'action en rescision, et l'intention de ré« parer le vice sur lequel cette action est fondée « La confirmation, ratification ou exécution...

...de laquelle oh veut faire résulter l'approbation de la transaction , ne contient pas la mention ou motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée; «pie, d'après l'art. i338 du Code civil, semblable ratification ne saurait être...

...être dispensé de, représenter le titre primordial. 1 33$. ^L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance -de celte obligation, ta mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le^vicc...

...l'art. i338 du Code civil dit à peu prés la même chose : « L'acte de conii firmation ou ratification contre laquelle la loi admet l'action en nullité...réparer le vice sur lequel cette action est fondée... La confirmation ou raticatiou.... dans les formes et à l'époque ii détcrmiiHTS par la loi , emporte...

...première hypothèse. Mais il ya plus :-aux bennes de l'art. i558 du Code , l'acte tle confirmation d'une obligation contre laquelle la loi. admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable qu'autant que l'onyrappelle la substance de cette obligation, et daïts iflie matière aussi importante...