 Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans...  Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 241tekijä(t) Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 16 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...d'imbécillité , de démence ou de fureur. Tout jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs , levé , signifié...doivent être affichés dans la salle de l'auditoire ri dans les éludes des notaires de l'arrondissement. ( Art. 5oi.) Celte inscription a lieu afin que... | |
 | 1803 - 336 sivua
...publique. On impose au demandeur l'obligation de le faire lever , signifier à partie , et inscrire , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent...affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études des notaires de l'arrondissement. Ces précautions sont prises dans l'intérêt des tiers :... | |
 | 1806 - 390 sivua
...l'interdiction est demandée. Soi. Tout jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à...affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 5o2. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...interdiction on nomination d'un conseil , sera , a la diligence/^ «les demandeurs , levé , signifié a partie , et *** inscrit , dans les dix jours , sur...affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...est demandée. 501. Tout arrêt on jugement portant interdiction > ou nomination d'un conseil, sera , à la diligence des demandeurs, levé, signifié à...affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...est demandée. Article Soi. Tout jugement portant iotcrdiclion , ou nomination d'ua conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à...affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études des notaires de l'arrondissement. BOUKJON , droit co.œmunde la Franee, li.v. i , chap 4 ,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sivua
...conseil. ARTICLE Soi. TOUT arrêt ou jugement portant interdiction , ou nomination d'un conseil, sera à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dit (i) Observations dela cour d'appel de Liège, page 6. —(2) »- dcMontpellier , page 2i. — (3)... | |
 | 1809 - 488 sivua
...que le jugement d'homologation pourra, à la diligence des parties, être levé, signifié et inscrit sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle, de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement, en conformité à l'art. 5oi duC. N. De cette manière ,... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...est demandée. 501 . Tout arrêt ou jugement portant interdiction,ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie , et inscrit , dans les dix jours , sur 1rs tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les études des notaires... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sivua
...publique. On impase au demandeur l'obligation de le faire lever, signifier à partie et inscrire , dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être...dans les éludes des notaires de l'arrondissement. Ces précautions sont prises dans l'intérêt des tiers : il faudra , pour en assurer l'observation... | |
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