 | 1850 - 1594 sivua
...le paiement, c'est qu'elle ne doit être faitf; que dans le cas où le créancier ne demeure раз dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, et que cet art. 673, aussitôt après avoir prescrit l'élection de domicile, ajoute que, faute de... | |
 | 1810 - 544 sivua
...673. titre en vertu duquel la saisie immobilière est laite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute d« paiement , il sera procédé à la saisie... | |
 | France - 1807 - 746 sivua
...donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si la créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie... | |
 | 1809 - 446 sivua
...domicile 5 — que , suivant l'art. 673 du même Code , le créancier poursuivant une saisie immobilière doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal...évidemment pour but , d'après la teneur des articles subséquens , d'éviter dans les contestations incidentes à ces saisies , et pour tout le cours dés... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 sivua
...c'est un titre notaire', il en sera donne' copie entière. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le ce'rancier n'y demeure pas: ü énontera que, faute de payement, 'A sera proce'dé à la saisie... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...née copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute de paiement , il sera procédé à la saisie... | |
 | 1841 - 782 sivua
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le Tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de pavement, il sera procédé à la saisie... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sivua
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. »Cc commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la >;iÎMr : si le créancier n'y demeure pas, il énoncera que, faute de paiement il sera procédé à... | |
 | 1829 - 678 sivua
...— « LA COUR ; Attendu que , suivant l'art. 673,16 créancier, poursuivant une saisie immobilière, doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal...connaître de la saisie, si ce créancier n'y demeure pr:S : il est évident que par là le législateur a voulu qu'on évitât, en cette occurrence, toute... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 sivua
...d'un » commandement à personne ou domicile (et ii que) ce commandement contiendra élection »de Domicile dans le lieu où siège le tribunal » qui devra connaître de la saisie, si le créanii cier n'y demeure pas n ; ensuite , qu'aux termes de l'art. 734 du même Code , » l'appel... | |
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... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de... 
