Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 3
... Bruxelles . Ve PARTIE . - REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . He PARTIE ARRÊTS DES COURS D'APPEL BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
... Bruxelles . Ve PARTIE . - REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à l'Université de Bruxelles . He PARTIE ARRÊTS DES COURS D'APPEL BRUXELLES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT SOCIÉTÉ ...
Sivu 6
... Bruxelles , 2 juillet 1909 ) est rapporté dans ce Recueil , 1909 , III , 270 . - ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que la demande tend à faire dire pour droit que c'est à tort que la commune d'Anderlecht refuse de laisser placer dans le ...
... Bruxelles , 2 juillet 1909 ) est rapporté dans ce Recueil , 1909 , III , 270 . - ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Attendu que la demande tend à faire dire pour droit que c'est à tort que la commune d'Anderlecht refuse de laisser placer dans le ...
Sivu 10
... Bruxelles ) . - ( 1 ) Comp . Bruxelles , 13 juillet 1908 ( PASIC . , 1909 , II , 222 ) . ( 2 ) L'ordonnance réformée ci - dessus a été publiée par le Journal des tribunaux du 14 novembre 1909 . Il en est ainsi quoique l'expropriant ait ...
... Bruxelles ) . - ( 1 ) Comp . Bruxelles , 13 juillet 1908 ( PASIC . , 1909 , II , 222 ) . ( 2 ) L'ordonnance réformée ci - dessus a été publiée par le Journal des tribunaux du 14 novembre 1909 . Il en est ainsi quoique l'expropriant ait ...
Sivu 13
... Bruxelles , 59 , rue des Fou- lons , tendant à obtenir sa réhabilitation ; Vu les jugements des tribunaux de police de Bruxelles et d'Ixelles et les jugements du tribunal correctionnel de Bruxelles par les- quels le requérant a été ...
... Bruxelles , 59 , rue des Fou- lons , tendant à obtenir sa réhabilitation ; Vu les jugements des tribunaux de police de Bruxelles et d'Ixelles et les jugements du tribunal correctionnel de Bruxelles par les- quels le requérant a été ...
Sivu 23
... Bruxelles , en réparation d'un accident d'automobile causément au fond par moyen d'évocation ; par son chauffeur à un tiers , cita , à son tour , la compagnie appelante devant le tri- bunal de commerce de Bruxelles , aux fins d'entendre ...
... Bruxelles , en réparation d'un accident d'automobile causément au fond par moyen d'évocation ; par son chauffeur à un tiers , cita , à son tour , la compagnie appelante devant le tri- bunal de commerce de Bruxelles , aux fins d'entendre ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce