Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... Prés . M. Verbeke , président . Pl . MM . Fuerison et Sam Wiener ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . - ( 1 ) Comp . Bruxelles , 13 juillet 1908 ( PASIC . , 1909 , II , 222 ) . ( 2 ) L'ordonnance réformée ci - dessus a été publiée ...
... Prés . M. Verbeke , président . Pl . MM . Fuerison et Sam Wiener ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . - ( 1 ) Comp . Bruxelles , 13 juillet 1908 ( PASIC . , 1909 , II , 222 ) . ( 2 ) L'ordonnance réformée ci - dessus a été publiée ...
Sivu 16
... Prés . M. Roels . COUR D'APPEL DE LIÉGE 6 novembre 1909 COMPÉTENCE . LITIGE COMMERCIAL . LITIGE CIVIL . - INDIVISIBILITÉ . - COMPÉ- TENCE DU TRIBUNAL CIVIL . COMMISSAIRE DE SOCIÉTÉ ANONYME . ACTION EN RES- PONSABILITÉ . Lorsqu'un litige ...
... Prés . M. Roels . COUR D'APPEL DE LIÉGE 6 novembre 1909 COMPÉTENCE . LITIGE COMMERCIAL . LITIGE CIVIL . - INDIVISIBILITÉ . - COMPÉ- TENCE DU TRIBUNAL CIVIL . COMMISSAIRE DE SOCIÉTÉ ANONYME . ACTION EN RES- PONSABILITÉ . Lorsqu'un litige ...
Sivu 26
... Prés . M. Van Maele , premier président . - Pl . MM . Callier et de Baets . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1909 LOUAGE D'OUVRAGE . ENTREPRISE A FORFAIT . VICE DU PLAN IMPOSE . ERREUR SUBSTANTIELLE . Lorsqu'un entrepreneur s'est ...
... Prés . M. Van Maele , premier président . - Pl . MM . Callier et de Baets . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 décembre 1909 LOUAGE D'OUVRAGE . ENTREPRISE A FORFAIT . VICE DU PLAN IMPOSE . ERREUR SUBSTANTIELLE . Lorsqu'un entrepreneur s'est ...
Sivu 34
... Prés . M. Diercxsens , prési- dent . Pl . MM . V. Bonnevie et Hanssens . - - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 26 juin 1909 LIVRES DE COMMERCE . LOI DU LIEU . - - FOI DUE . LOI BRÉSILIENNE . ― La foi des livres de commerce s'apprécie d'après la ...
... Prés . M. Diercxsens , prési- dent . Pl . MM . V. Bonnevie et Hanssens . - - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 26 juin 1909 LIVRES DE COMMERCE . LOI DU LIEU . - - FOI DUE . LOI BRÉSILIENNE . ― La foi des livres de commerce s'apprécie d'après la ...
Sivu 36
... Prés . M. Van Maele , premier président . Pl . MM . De Busschere et Dervaux . COUR D'APPEL DE GAND COMPTE . - 22 mars 1909 REDDITION . CONSISTANCE BIENS SOUMIS A LA GESTION . DES PREUVE . Au demandeur en reddition de compte incombe la ...
... Prés . M. Van Maele , premier président . Pl . MM . De Busschere et Dervaux . COUR D'APPEL DE GAND COMPTE . - 22 mars 1909 REDDITION . CONSISTANCE BIENS SOUMIS A LA GESTION . DES PREUVE . Au demandeur en reddition de compte incombe la ...
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