Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 12
... acte de ce qu ' « ils ont toujours été et sont encore disposés , au cas où leur saisie serait validée , à remettre ... actes de poursuites sur ses biens ; que les actions nées de la faillite doivent être sou- mises au tribunal compétent ...
... acte de ce qu ' « ils ont toujours été et sont encore disposés , au cas où leur saisie serait validée , à remettre ... actes de poursuites sur ses biens ; que les actions nées de la faillite doivent être sou- mises au tribunal compétent ...
Sivu 24
... acte initial qui la réalise ; Attendu que toute déchéance est de stricte interprétation , en matière d'assurance ... actes judiciaires quelconques ; de ce qu'enfin l'intimé recon- naît avoir manqué à ses engagements , puis- qu'il cherche ...
... acte initial qui la réalise ; Attendu que toute déchéance est de stricte interprétation , en matière d'assurance ... actes judiciaires quelconques ; de ce qu'enfin l'intimé recon- naît avoir manqué à ses engagements , puis- qu'il cherche ...
Sivu 25
... autre ont pour but l'exécution d'un acte de fraude douanière à l'étranger ; ( 1 ) Un pourvoi en cassation est formé contre l'ar- rêt rapporté ci - dessus . Attendu , au surplus , que l'introduction des objets dont COURS D'APPEL 25.
... autre ont pour but l'exécution d'un acte de fraude douanière à l'étranger ; ( 1 ) Un pourvoi en cassation est formé contre l'ar- rêt rapporté ci - dessus . Attendu , au surplus , que l'introduction des objets dont COURS D'APPEL 25.
Sivu 33
... acte ou omission alléguée soit illicite , c'est - à - dire qu'il implique la lésion du droit d'autrui , lésion qui n'existe pas dans l'es- pèce , puisque l'intimé n'est pas parvenu à démontrer l'existence à son profit d'un droit ...
... acte ou omission alléguée soit illicite , c'est - à - dire qu'il implique la lésion du droit d'autrui , lésion qui n'existe pas dans l'es- pèce , puisque l'intimé n'est pas parvenu à démontrer l'existence à son profit d'un droit ...
Sivu 50
... acte de sa constitution ; renvoie la cause et les parties devant le premier juge pour être statué au fond ; condamne le pré- venu aux frais d'appel . Du 11 décembre 1909. Cour de Bru- xelles . 7e ch . Prés . M. A. Faider ...
... acte de sa constitution ; renvoie la cause et les parties devant le premier juge pour être statué au fond ; condamne le pré- venu aux frais d'appel . Du 11 décembre 1909. Cour de Bru- xelles . 7e ch . Prés . M. A. Faider ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce