Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 9
... appel en tant qu'il a acquitté le pré- venu , et statuant sur les conclusions de la partie civile , lui alloue les fins de sa cita- tion directe avec dépens . ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Sur l'action publique : Attendu qu'à défaut d'appel ...
... appel en tant qu'il a acquitté le pré- venu , et statuant sur les conclusions de la partie civile , lui alloue les fins de sa cita- tion directe avec dépens . ARRÊT ( 1 ) . LA COUR ; Sur l'action publique : Attendu qu'à défaut d'appel ...
Sivu 10
... APPEL DE GAND 17 novembre 1909 COUR D'APPEL DE GAND 26 novembre 1909 EXPROPRIATION D'UTILITÉ --- MAIN- BLIQUE . SAISIE - ARRÊT . PREJUDICE AU PRINCIPAL . RÉFÉRÉ . LEVÉE . INCOMPETENCE . - Le juge des référés porte préjudice an principal ...
... APPEL DE GAND 17 novembre 1909 COUR D'APPEL DE GAND 26 novembre 1909 EXPROPRIATION D'UTILITÉ --- MAIN- BLIQUE . SAISIE - ARRÊT . PREJUDICE AU PRINCIPAL . RÉFÉRÉ . LEVÉE . INCOMPETENCE . - Le juge des référés porte préjudice an principal ...
Sivu 17
... appel ; renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Huy , composé d'autres juges ; condamne les intimés aux dépens d'appel et à ceux occasionnés en première instance par leur déclinatoire de compétence ...
... appel ; renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Huy , composé d'autres juges ; condamne les intimés aux dépens d'appel et à ceux occasionnés en première instance par leur déclinatoire de compétence ...
Sivu 18
... appel , le montant total des indemnités étant ainsi arrêté à 5.063 fr . 66 c . , plus 12 p . c . de frais de remploi sur cette somme ; condamne l'expropriant aux dépens de l'instance d'appel . Du 2 décembre 1909. Cour de Gand . — 1re ch ...
... appel , le montant total des indemnités étant ainsi arrêté à 5.063 fr . 66 c . , plus 12 p . c . de frais de remploi sur cette somme ; condamne l'expropriant aux dépens de l'instance d'appel . Du 2 décembre 1909. Cour de Gand . — 1re ch ...
Sivu 25
... appel incident : Attendu qu'après avoir refusé d'intervenir sur l'action civile dictée par le sieur Velghe , l'appelante y a finalement consenti , sous toutes réserves , et a prêté son assistance judiciaire ; que ce retard n'a causé à l ...
... appel incident : Attendu qu'après avoir refusé d'intervenir sur l'action civile dictée par le sieur Velghe , l'appelante y a finalement consenti , sous toutes réserves , et a prêté son assistance judiciaire ; que ce retard n'a causé à l ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce