Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 9
... a conclu comme suit : Attendu que la seule question qui divise les parties est celle de savoir si dans l'ar- ticle 13 ... aurait déjà une raison suffisante pour que l'on s'en tînt à la date indiquée par lui- même ; Mais attendu qu'à un ...
... a conclu comme suit : Attendu que la seule question qui divise les parties est celle de savoir si dans l'ar- ticle 13 ... aurait déjà une raison suffisante pour que l'on s'en tînt à la date indiquée par lui- même ; Mais attendu qu'à un ...
Sivu 10
... aurait au- cune créance , et ordonne la mainlevée immédiate de l'opposition ; Attendu que par cette décision le juge des référés a fait disparaître la matière de la saisie et rendu inutile et sans objet la décision sur le fond dont le ...
... aurait au- cune créance , et ordonne la mainlevée immédiate de l'opposition ; Attendu que par cette décision le juge des référés a fait disparaître la matière de la saisie et rendu inutile et sans objet la décision sur le fond dont le ...
Sivu 15
... aurait eu connaissance à cette date de la signification ; Attendu que ce jugement du 22 février 1908 n'a été exécuté que le 27 septembre ; Qu'il est donc établi que Callebaut se trouvait , le 16 août 1908 , en état non de deuxième ...
... aurait eu connaissance à cette date de la signification ; Attendu que ce jugement du 22 février 1908 n'a été exécuté que le 27 septembre ; Qu'il est donc établi que Callebaut se trouvait , le 16 août 1908 , en état non de deuxième ...
Sivu 33
... aurait donc incombé en ma- jeure partie à l'intimé et celui - ci devrait imputer à sa propre négligence le dommage que , par suite du défaut d'entretien , il a subi dans la nuit du 30 au 31 décembre 1904 et le 12 mars 1906 ; Attendu que ...
... aurait donc incombé en ma- jeure partie à l'intimé et celui - ci devrait imputer à sa propre négligence le dommage que , par suite du défaut d'entretien , il a subi dans la nuit du 30 au 31 décembre 1904 et le 12 mars 1906 ; Attendu que ...
Sivu 40
... a à répondre ni des vices du sol ni des vices du plan ; Que , dans l'espèce , l'appelant ne saurait être rendu responsable du défaut d'étan- chéité de la cave que s'il était établi qu'il aurait , en exécutant son entreprise , commis une ...
... a à répondre ni des vices du sol ni des vices du plan ; Que , dans l'espèce , l'appelant ne saurait être rendu responsable du défaut d'étan- chéité de la cave que s'il était établi qu'il aurait , en exécutant son entreprise , commis une ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce