Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 11
... commerce de Varsovie , en date du 28 décembre 1905 , le sieur Ladislas Rawicz , banquier en la dite ville , a été régulièrement déclaré en état de faillite ; que l'auteur des appelants , le sieur Elie Henry , qui était de nationalité ...
... commerce de Varsovie , en date du 28 décembre 1905 , le sieur Ladislas Rawicz , banquier en la dite ville , a été régulièrement déclaré en état de faillite ; que l'auteur des appelants , le sieur Elie Henry , qui était de nationalité ...
Sivu 16
... commerce la connaissance des contestations entre asso- ciés ou entre associés et administrateurs ne leur est pas applicable ; Qu'en effet , lorsqu'il s'agit de sociétés , le mot administrateur a un sens bien défini : il désigne ...
... commerce la connaissance des contestations entre asso- ciés ou entre associés et administrateurs ne leur est pas applicable ; Qu'en effet , lorsqu'il s'agit de sociétés , le mot administrateur a un sens bien défini : il désigne ...
Sivu 22
... commerce ne peut connaître , soit directement , soit indirectement , de semblable contestation . Il s'ensuit que si l'auteur de l'accident est assigné devant la juridiction civile en réparation de ce dommage , le tribunal de commerce ...
... commerce ne peut connaître , soit directement , soit indirectement , de semblable contestation . Il s'ensuit que si l'auteur de l'accident est assigné devant la juridiction civile en réparation de ce dommage , le tribunal de commerce ...
Sivu 23
... commerce de Bruxelles , aux fins d'entendre dire pour droit : que celle - ci était tenue , conformément à certaine convention verbale d'assurance , de suivre et diriger le dit procès et de supporter personnellement les condamnations qui ...
... commerce de Bruxelles , aux fins d'entendre dire pour droit : que celle - ci était tenue , conformément à certaine convention verbale d'assurance , de suivre et diriger le dit procès et de supporter personnellement les condamnations qui ...
Sivu 34
... COMMERCE . LOI DU LIEU . - - FOI DUE . LOI BRÉSILIENNE . ― La foi des livres de commerce s'apprécie d'après la loi du lieu où ils sont tenus . D'après la loi brésilienne , les livres d'un commerçant font pleine foi de leur contenu dès ...
... COMMERCE . LOI DU LIEU . - - FOI DUE . LOI BRÉSILIENNE . ― La foi des livres de commerce s'apprécie d'après la loi du lieu où ils sont tenus . D'après la loi brésilienne , les livres d'un commerçant font pleine foi de leur contenu dès ...
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