Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 12
... conclusions prises par les appelants devant la cour ont singulièrement réduit l'importance primitive du litige ; qu'en effet les appelants y demandent acte de ce qu ' « ils ont toujours été et sont encore disposés , au cas où leur ...
... conclusions prises par les appelants devant la cour ont singulièrement réduit l'importance primitive du litige ; qu'en effet les appelants y demandent acte de ce qu ' « ils ont toujours été et sont encore disposés , au cas où leur ...
Sivu 31
... conclusions qu'il a prises devant le premier juge l'intimé demandait que l'appe- lant fût condamné à lui payer 25,000 francs de dommages - intérêts , à établir les lieux et digues de manière à empêcher les ruptures et inondations de se ...
... conclusions qu'il a prises devant le premier juge l'intimé demandait que l'appe- lant fût condamné à lui payer 25,000 francs de dommages - intérêts , à établir les lieux et digues de manière à empêcher les ruptures et inondations de se ...
Sivu 43
... conclusions ou dans les premières conclusions prises ( 1 ) Sic notamment Bruxelles , 7 février 1908 ( PASIC . , 1908 , II , 135 ) et 21 avril 1909 ( ibid . , 1909 , II , 179 ) ; Liége , 18 mars 1909 ( ibid . , 1909 , II , 232 ) . Le ...
... conclusions ou dans les premières conclusions prises ( 1 ) Sic notamment Bruxelles , 7 février 1908 ( PASIC . , 1908 , II , 135 ) et 21 avril 1909 ( ibid . , 1909 , II , 179 ) ; Liége , 18 mars 1909 ( ibid . , 1909 , II , 232 ) . Le ...
Sivu 44
... conclusions des demandeurs ou , le cas échéant , des défen- deurs , à défaut de quoi le jugement était en dernier ressort ( loi de 1876 , art . 33 ) ; Attendu que la première conclusion des demandeurs du 13 décembre 1907 ne con- tient ...
... conclusions des demandeurs ou , le cas échéant , des défen- deurs , à défaut de quoi le jugement était en dernier ressort ( loi de 1876 , art . 33 ) ; Attendu que la première conclusion des demandeurs du 13 décembre 1907 ne con- tient ...
Sivu 45
... conclusions ne sont pas connus . Les intimés déposèrent de très longues conclusions tendant , sur l'appel incident , à l'allocation immédiate COURS D'APPEL 45.
... conclusions ne sont pas connus . Les intimés déposèrent de très longues conclusions tendant , sur l'appel incident , à l'allocation immédiate COURS D'APPEL 45.
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce