Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... décision le juge des référés a fait disparaître la matière de la saisie et rendu inutile et sans objet la décision sur le fond dont le juge du prin- cipal était déjà saisi par la prédite assi- gnation en validité ; Qu'en jugeant ainsi ...
... décision le juge des référés a fait disparaître la matière de la saisie et rendu inutile et sans objet la décision sur le fond dont le juge du prin- cipal était déjà saisi par la prédite assi- gnation en validité ; Qu'en jugeant ainsi ...
Sivu 15
... décision devant la cour de cassation , d'en autoriser l'exécution et , partant , de consti- tuer le condamné en état de récidive s'il commet une même infraction dans le délai légal , le tout sous la condition résolutoire susénoncée ...
... décision devant la cour de cassation , d'en autoriser l'exécution et , partant , de consti- tuer le condamné en état de récidive s'il commet une même infraction dans le délai légal , le tout sous la condition résolutoire susénoncée ...
Sivu 26
... décision dont appel ; frais à charge de l'Etat . Du 4 décembre 1909. Cour de Bru- xelles . 8e ch . , 2e sect ... décision de M. le directeur des contributions de la Flandre orientale en date du 25 mai dernier , qui a rejeté la ...
... décision dont appel ; frais à charge de l'Etat . Du 4 décembre 1909. Cour de Bru- xelles . 8e ch . , 2e sect ... décision de M. le directeur des contributions de la Flandre orientale en date du 25 mai dernier , qui a rejeté la ...
Sivu 37
... jugement par défaut faite à sa personne n'est plus recevable à interjeter appel dans les dix jours à partir de cette ... décision . ( 4 ) Comp . Gand , 24 décembre 1908 ( PASIC . , 1909 , II , 193 ) ; Liége , 9 décembre 1908 ( ibid ...
... jugement par défaut faite à sa personne n'est plus recevable à interjeter appel dans les dix jours à partir de cette ... décision . ( 4 ) Comp . Gand , 24 décembre 1908 ( PASIC . , 1909 , II , 193 ) ; Liége , 9 décembre 1908 ( ibid ...
Sivu 40
... décision prépara- toire qui a pour but de mieux éclairer le juge , sans préjuger la solution à intervenir sur le ... décision définitive qui fixe l'indemnité pour les con- structions établies sur l'immeuble empris ; Que l'une de ses ...
... décision prépara- toire qui a pour but de mieux éclairer le juge , sans préjuger la solution à intervenir sur le ... décision définitive qui fixe l'indemnité pour les con- structions établies sur l'immeuble empris ; Que l'une de ses ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce