Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 8
... déclare n'approuver les délibérations sou- mises à l'examen du gouvernement qu'en ce qui concerne exclusivement l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles qui y sont mentionnés ; Attendu , d'ailleurs , qu'en principe ...
... déclare n'approuver les délibérations sou- mises à l'examen du gouvernement qu'en ce qui concerne exclusivement l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles qui y sont mentionnés ; Attendu , d'ailleurs , qu'en principe ...
Sivu 9
... déclare le premier juge , que le premier numéro ordinaire du journal a paru avant l'expiration du délai accordé par la loi pour satisfaire à l'insertion réclamée ; Attendu que l'intimé n'a donc fait qu'user de son droit en retardant ...
... déclare le premier juge , que le premier numéro ordinaire du journal a paru avant l'expiration du délai accordé par la loi pour satisfaire à l'insertion réclamée ; Attendu que l'intimé n'a donc fait qu'user de son droit en retardant ...
Sivu 11
... déclare l'appel non recevable ; condamne l'appelant aux dépens de l'appel . - Du 26 novembre 1909. - Cour de Gand ... déclaré en état de faillite ; que l'auteur des appelants , le sieur Elie Henry , qui était de nationalité française et ...
... déclare l'appel non recevable ; condamne l'appelant aux dépens de l'appel . - Du 26 novembre 1909. - Cour de Gand ... déclaré en état de faillite ; que l'auteur des appelants , le sieur Elie Henry , qui était de nationalité française et ...
Sivu 12
... déclarer cette saisie bonne et valable et s'entendre con- damner à lui payer la susdite somme de 15,000 francs ; qu'il a ... déclare les appelants non recevables en ce chef de de- mande ; pour le surplus , émendant le jugement dont 12 ...
... déclarer cette saisie bonne et valable et s'entendre con- damner à lui payer la susdite somme de 15,000 francs ; qu'il a ... déclare les appelants non recevables en ce chef de de- mande ; pour le surplus , émendant le jugement dont 12 ...
Sivu 26
... déclare la ville de Gand déchargée de la contribution contestée ; dé- pens à charge de l'administration . - Du 26 novembre 1909. — Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Maele , premier président . - Pl . MM . Callier et de Baets . COUR ...
... déclare la ville de Gand déchargée de la contribution contestée ; dé- pens à charge de l'administration . - Du 26 novembre 1909. — Cour de Gand . 1re ch . Prés . M. Van Maele , premier président . - Pl . MM . Callier et de Baets . COUR ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce