Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 6
... demande tend à faire dire pour droit que c'est à tort que la commune d'Anderlecht refuse de laisser placer dans le sous - sol de sa voirie une seconde canalisation pour le service de l'usine à gaz de Saint - Gilles , et , en consé ...
... demande tend à faire dire pour droit que c'est à tort que la commune d'Anderlecht refuse de laisser placer dans le sous - sol de sa voirie une seconde canalisation pour le service de l'usine à gaz de Saint - Gilles , et , en consé ...
Sivu 10
... demande de l'in- timée , rapporte le permis de saisir - arrêter par le motif que le saisissant n'aurait au- cune créance , et ordonne la mainlevée immédiate de l'opposition ; Attendu que par cette décision le juge des référés a fait ...
... demande de l'in- timée , rapporte le permis de saisir - arrêter par le motif que le saisissant n'aurait au- cune créance , et ordonne la mainlevée immédiate de l'opposition ; Attendu que par cette décision le juge des référés a fait ...
Sivu 11
... demande d'expropriation ne s'en trouve pas modifiée ; qu'en effet les droits éven- tuels que l'appelant revendique sur le sen- tier comme propriétaire riverain sont tota- lement compris dans la propriété des terres riveraines et ne ...
... demande d'expropriation ne s'en trouve pas modifiée ; qu'en effet les droits éven- tuels que l'appelant revendique sur le sen- tier comme propriétaire riverain sont tota- lement compris dans la propriété des terres riveraines et ne ...
Sivu 12
... demande et condamné à payer aux syndics de la faillite , du chef de saisie vexa- toire , des dommages - intérêts à libeller par état ; Attendu que la créance à charge du sieur Rawicz était de nature commerciale ; qu'elle résulte , en ...
... demande et condamné à payer aux syndics de la faillite , du chef de saisie vexa- toire , des dommages - intérêts à libeller par état ; Attendu que la créance à charge du sieur Rawicz était de nature commerciale ; qu'elle résulte , en ...
Sivu 13
... demande de réha- bilitation d'un condamné , quoique toutes les conditions énumérées par la loi soient remplies , lorsqu'il n'est pas justifié chez le requérant d'un amendement suffi- sant ( 1 ) . ( DIERENS . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la ...
... demande de réha- bilitation d'un condamné , quoique toutes les conditions énumérées par la loi soient remplies , lorsqu'il n'est pas justifié chez le requérant d'un amendement suffi- sant ( 1 ) . ( DIERENS . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce