Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 11
... faut cumuler ce double objet pour déterminer ce montant qui fixe , en ce qui concerne cette action , le ressort ( loi du 25 mars 1876 , art . 21 et 37 ) . ce jusqu'à concurrence de la somme de 15,000 francs , COURS D'APPEL 11.
... faut cumuler ce double objet pour déterminer ce montant qui fixe , en ce qui concerne cette action , le ressort ( loi du 25 mars 1876 , art . 21 et 37 ) . ce jusqu'à concurrence de la somme de 15,000 francs , COURS D'APPEL 11.
Sivu 14
... fixé par la loi ( 2 ) . L'opposition que le condamné ferait à ce jugement dans le délai extraordinaire créé par la loi du 9 mars 1908 mettrait obstacle à ce que l'exécution soit conti- nuée ; si celle - ci est accomplie , l'oppo- sition ...
... fixé par la loi ( 2 ) . L'opposition que le condamné ferait à ce jugement dans le délai extraordinaire créé par la loi du 9 mars 1908 mettrait obstacle à ce que l'exécution soit conti- nuée ; si celle - ci est accomplie , l'oppo- sition ...
Sivu 18
... fixé à bon droit à 12 p . c . les frais de remploi ; Que les parties sont d'accord sur ces points ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï en son avis conforme sur la première question tranchée ci - dessus M. le ...
... fixé à bon droit à 12 p . c . les frais de remploi ; Que les parties sont d'accord sur ces points ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï en son avis conforme sur la première question tranchée ci - dessus M. le ...
Sivu 32
... fixé par les experts à la cote de 550 ; Attendu que la partie endiguée du fonds de l'appelant comprend près de 6 hectares trois quarts de prairies et un peu moins de 1 hectare et demi de terres bâties , cultivées ou boisées qui touchent ...
... fixé par les experts à la cote de 550 ; Attendu que la partie endiguée du fonds de l'appelant comprend près de 6 hectares trois quarts de prairies et un peu moins de 1 hectare et demi de terres bâties , cultivées ou boisées qui touchent ...
Sivu 37
... fixé par l'ar- ticle 203 du code d'instruction criminelle n'a pas cessé de courir , et le condamné qui renonce à l'opposition formée par lui et actée au bas du nouvel exploit de signifi- cation du jugement par défaut faite à sa personne ...
... fixé par l'ar- ticle 203 du code d'instruction criminelle n'a pas cessé de courir , et le condamné qui renonce à l'opposition formée par lui et actée au bas du nouvel exploit de signifi- cation du jugement par défaut faite à sa personne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce