Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 6
... janvier 1892 autorisant le gouvernement à régulariser , par voie de concessions nouvelles de gré à gré , et sans ... janvier 1867 PASIC . , 1867 , I , 117 . ( 1 ) Comp . Bruxelles , 15 janvier 1901 ( PASIC . , 1901 , II , 164 ) . que les ...
... janvier 1892 autorisant le gouvernement à régulariser , par voie de concessions nouvelles de gré à gré , et sans ... janvier 1867 PASIC . , 1867 , I , 117 . ( 1 ) Comp . Bruxelles , 15 janvier 1901 ( PASIC . , 1901 , II , 164 ) . que les ...
Sivu 16
... janvier 1907 ( PASIC . , 1907 , I , 103 ) ; Belg . jud . , 1907 , col . 931 , avec les observations de M. Hallet . l'arrêt attaqué n'avait point proclamé l'in- compétence , ratione materiæ 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... janvier 1907 ( PASIC . , 1907 , I , 103 ) ; Belg . jud . , 1907 , col . 931 , avec les observations de M. Hallet . l'arrêt attaqué n'avait point proclamé l'in- compétence , ratione materiæ 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 25
... janvier 1907 ; déboute les parties de toutes conclusions contraires ou plus amples de leurs appels principal ou incident ; condamne l'intimé aux dépens de première instance et l'appelante aux dé- pens d'appel sur lesquels il n'a point ...
... janvier 1907 ; déboute les parties de toutes conclusions contraires ou plus amples de leurs appels principal ou incident ; condamne l'intimé aux dépens de première instance et l'appelante aux dé- pens d'appel sur lesquels il n'a point ...
Sivu 27
... janvier 1897 , demandé à justice de prononcer la nullité , et concurremment la résiliation , du contrat d'entreprise con- clu entre parties en juillet - août 1895 ; Attendu que l'obligation contractée par Ruelens frères était une ...
... janvier 1897 , demandé à justice de prononcer la nullité , et concurremment la résiliation , du contrat d'entreprise con- clu entre parties en juillet - août 1895 ; Attendu que l'obligation contractée par Ruelens frères était une ...
Sivu 28
... janvier 1897 , lesquels ont suivi pas à pas l'exécution des travaux depuis le 11 jan- vier 1897 jusqu'à la fin de 1899 ; Attendu que , si la réalité de ces faits et constatations apparaît donc dès à présent comme certaine , leur portée ...
... janvier 1897 , lesquels ont suivi pas à pas l'exécution des travaux depuis le 11 jan- vier 1897 jusqu'à la fin de 1899 ; Attendu que , si la réalité de ces faits et constatations apparaît donc dès à présent comme certaine , leur portée ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce