Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... appelant , sans con- ditions ni réserve , par le président du tri- bunal de Bruges ; Que la dénonciation de la saisie - arrêt et l'assignation en validité ont été régulière- ment signifiées dans le délai légal par exploit enregistré du ...
... appelant , sans con- ditions ni réserve , par le président du tri- bunal de Bruges ; Que la dénonciation de la saisie - arrêt et l'assignation en validité ont été régulière- ment signifiées dans le délai légal par exploit enregistré du ...
Sivu 11
... appelant , dans les conditions allé- guées , ne procèdent d'aucun titre spécial d'acquisition ; qu'aussi bien que l'appelant prétend avoir possédé ces droits sans que ses titres de propriété en fassent mention , il faut admettre qu'il s ...
... appelant , dans les conditions allé- guées , ne procèdent d'aucun titre spécial d'acquisition ; qu'aussi bien que l'appelant prétend avoir possédé ces droits sans que ses titres de propriété en fassent mention , il faut admettre qu'il s ...
Sivu 18
... appelant , ainsi que de tous les éléments de la cause ; III . Attendu que la dépréciation de l'ex- cédent , d'une ... appelant à payer de ces chefs à l'exproprié 10 pour les 16 ares 65 centiares ci - dessus , 3.663 francs ; 2o pour les 3 ...
... appelant , ainsi que de tous les éléments de la cause ; III . Attendu que la dépréciation de l'ex- cédent , d'une ... appelant à payer de ces chefs à l'exproprié 10 pour les 16 ares 65 centiares ci - dessus , 3.663 francs ; 2o pour les 3 ...
Sivu 31
... appelant , les tra- vaux indiqués par les experts ; Attendu que le jugement dont appel , écartant comme non fondées ou comme pré- maturées toutes conclusions non conformes à son dispositif et réservant les dépens , se borna à déclarer l ...
... appelant , les tra- vaux indiqués par les experts ; Attendu que le jugement dont appel , écartant comme non fondées ou comme pré- maturées toutes conclusions non conformes à son dispositif et réservant les dépens , se borna à déclarer l ...
Sivu 32
... appelant , tandis que de ce côté il n'existe , sur le terrain de l'intimé , aucune digue ou construction ana- logue ; Attendu que les prairies endiguées de l'appelant sont donc de la nature de celles pour lesquelles ont été prises les ...
... appelant , tandis que de ce côté il n'existe , sur le terrain de l'intimé , aucune digue ou construction ana- logue ; Attendu que les prairies endiguées de l'appelant sont donc de la nature de celles pour lesquelles ont été prises les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce