Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 16
... article 12 de la loi du 25 mars 1876 ; ses réquisitions , met à néant le jugement | mageables qu'ils auraient commises en qua- dont appel ; émendant et statuant à l'unani- mité de ses membres , dit que Jean Callebaut s'est rendu ...
... article 12 de la loi du 25 mars 1876 ; ses réquisitions , met à néant le jugement | mageables qu'ils auraient commises en qua- dont appel ; émendant et statuant à l'unani- mité de ses membres , dit que Jean Callebaut s'est rendu ...
Sivu 19
... article 235 , et on comprend que le législateur se soit contenté d'un contrôle aussi fortement organisé , sans y faire parti- ciper , au début d'une instruction , la chambre du conseil . Pour faire toucher du doigt ce qu'a de contraire ...
... article 235 , et on comprend que le législateur se soit contenté d'un contrôle aussi fortement organisé , sans y faire parti- ciper , au début d'une instruction , la chambre du conseil . Pour faire toucher du doigt ce qu'a de contraire ...
Sivu 29
... article 4 du cahier général des charges de l'Etat ( applicable à l'entreprise ) : Attendu qu'aux termes de cet article l'ensemble des adjonctions et modifications que l'administration est en droit d'imposer à l'entrepreneur ne peut ...
... article 4 du cahier général des charges de l'Etat ( applicable à l'entreprise ) : Attendu qu'aux termes de cet article l'ensemble des adjonctions et modifications que l'administration est en droit d'imposer à l'entrepreneur ne peut ...
Sivu 30
... ARTICLE 1384 . DIGUE . RUPTURE . 5 ° RESPONSABILITÉ . - ABUS DE DROIT . - - INONDATION . ARTICLE 1382 . ( 1 ) Comp . art . 5 a 10 du décret du 11 janvier 1811 et 4 et 5 du décret du 16 décembre 1811 ; Bruxelles , 2 mai 1870 ( Belg jud ...
... ARTICLE 1384 . DIGUE . RUPTURE . 5 ° RESPONSABILITÉ . - ABUS DE DROIT . - - INONDATION . ARTICLE 1382 . ( 1 ) Comp . art . 5 a 10 du décret du 11 janvier 1811 et 4 et 5 du décret du 16 décembre 1811 ; Bruxelles , 2 mai 1870 ( Belg jud ...
Sivu 35
... article 20 , §5 , accorde au vendeur un privilège sur le prix des effets mobiliers non payés , aux conditions qu'il détermine . Ce privilège garantit le payement de la dette , qu'elle soit commerciale ou civile . Le vendeur a la faculté ...
... article 20 , §5 , accorde au vendeur un privilège sur le prix des effets mobiliers non payés , aux conditions qu'il détermine . Ce privilège garantit le payement de la dette , qu'elle soit commerciale ou civile . Le vendeur a la faculté ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce