Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... néant ; condamne l'intimée aux dépens des deux instances . Du 17 novembre 1909. - Cour de Gand . 2e ch . Prés . M. Verbeke , président . Pl . MM . Fuerison et Sam Wiener ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . - ( 1 ) Comp . Bruxelles ...
... néant ; condamne l'intimée aux dépens des deux instances . Du 17 novembre 1909. - Cour de Gand . 2e ch . Prés . M. Verbeke , président . Pl . MM . Fuerison et Sam Wiener ( ce dernier du barreau de Bruxelles ) . - ( 1 ) Comp . Bruxelles ...
Sivu 12
... néant le jugement dont appel en tant qu'il a statué sur le chef de demande en payement de la somme de 15,000 francs ; dit que le premier juge était incompétent ratione materiæ pour en connaître ; évoquant quant à ce , déclare les ...
... néant le jugement dont appel en tant qu'il a statué sur le chef de demande en payement de la somme de 15,000 francs ; dit que le premier juge était incompétent ratione materiæ pour en connaître ; évoquant quant à ce , déclare les ...
Sivu 16
... néant le jugement | mageables qu'ils auraient commises en qua- dont appel ; émendant et statuant à l'unani- mité de ses membres , dit que Jean Callebaut s'est rendu coupable de s'être trouvé à Gand , le 16 août 1908 , dans un lieu ...
... néant le jugement | mageables qu'ils auraient commises en qua- dont appel ; émendant et statuant à l'unani- mité de ses membres , dit que Jean Callebaut s'est rendu coupable de s'être trouvé à Gand , le 16 août 1908 , dans un lieu ...
Sivu 17
... néant le jugement dont appel ; renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Huy , composé d'autres juges ; condamne les intimés aux dépens d'appel et à ceux occasionnés en première instance par leur ...
... néant le jugement dont appel ; renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Huy , composé d'autres juges ; condamne les intimés aux dépens d'appel et à ceux occasionnés en première instance par leur ...
Sivu 25
... néant le jugement dont appel et , évoquant le fond , dit pour droit que la compagnie appelante est tenue de suivre et diriger au nom de l'intimé le procès que le sieur Velghe a intenté contre ce dernier devant le tribunal de première ...
... néant le jugement dont appel et , évoquant le fond , dit pour droit que la compagnie appelante est tenue de suivre et diriger au nom de l'intimé le procès que le sieur Velghe a intenté contre ce dernier devant le tribunal de première ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce