Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 5
... novembre 1909 COUR D'APPEL. - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 novembre 1909 - 1o POUVOIR JUDICIAIRE . - CONVENTION ENTRE COMMUNES . APPRÉCIATION . 2o COMMUNE . AUTORISATION D'USER DU SOUS - SOL DE LA VOIRIE . TOLERANCE . 3o EXPROPRIATION D ...
... novembre 1909 COUR D'APPEL. - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 3 novembre 1909 - 1o POUVOIR JUDICIAIRE . - CONVENTION ENTRE COMMUNES . APPRÉCIATION . 2o COMMUNE . AUTORISATION D'USER DU SOUS - SOL DE LA VOIRIE . TOLERANCE . 3o EXPROPRIATION D ...
Sivu 7
... novembre 1897 , le collège échevinal d'Anderlecht écrivit à Saint - Gilles , le 11 dé- cembre suivant : « Nous avons l'honneur de vous faire connaître que notre collège , en date du 4 de ce mois , vous a autorisé à relier la nouvelle ...
... novembre 1897 , le collège échevinal d'Anderlecht écrivit à Saint - Gilles , le 11 dé- cembre suivant : « Nous avons l'honneur de vous faire connaître que notre collège , en date du 4 de ce mois , vous a autorisé à relier la nouvelle ...
Sivu 8
... novembre 1909. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Jouveneau , premier président . Min . publ . M. Pho- Pl . lien , premier avocat général . MM . Alfred Moreau , Picard , Alfred Vau- thier et Morichar . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES ...
... novembre 1909. Cour de Bru- xelles . 1re ch . Prés . M. Jouveneau , premier président . Min . publ . M. Pho- Pl . lien , premier avocat général . MM . Alfred Moreau , Picard , Alfred Vau- thier et Morichar . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES ...
Sivu 9
... novembre 1909. Cour de Bru- xelles . 8e ch . , 1re sect . ( ch . corr . ) . Prés . M. Jamar , président . Rapp . M. Journez , conseiller . Min . publ . M. Jottrand , avocat général ( concl . contr . ) . - Pl . M. Edm . Picard . ( 1 ) Un ...
... novembre 1909. Cour de Bru- xelles . 8e ch . , 1re sect . ( ch . corr . ) . Prés . M. Jamar , président . Rapp . M. Journez , conseiller . Min . publ . M. Jottrand , avocat général ( concl . contr . ) . - Pl . M. Edm . Picard . ( 1 ) Un ...
Sivu 10
... novembre 1909 COUR D'APPEL DE GAND 26 novembre 1909 EXPROPRIATION D'UTILITÉ --- MAIN- BLIQUE . SAISIE - ARRÊT . PREJUDICE AU PRINCIPAL . RÉFÉRÉ . LEVÉE . INCOMPETENCE . - Le juge des référés porte préjudice an principal et excède sa ...
... novembre 1909 COUR D'APPEL DE GAND 26 novembre 1909 EXPROPRIATION D'UTILITÉ --- MAIN- BLIQUE . SAISIE - ARRÊT . PREJUDICE AU PRINCIPAL . RÉFÉRÉ . LEVÉE . INCOMPETENCE . - Le juge des référés porte préjudice an principal et excède sa ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce