Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 13
... nullité de la saisie pra- tiquée et condamne l'auteur des appelants aux dépens ; fait une masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés pour les cinq sixièmes par les appelants et pour un sixième par les intimés ; met ...
... nullité de la saisie pra- tiquée et condamne l'auteur des appelants aux dépens ; fait une masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés pour les cinq sixièmes par les appelants et pour un sixième par les intimés ; met ...
Sivu 27
... nullité , et concurremment la résiliation , du contrat d'entreprise con- clu entre parties en juillet - août 1895 ; Attendu que l'obligation contractée par Ruelens frères était une obligation de faire , et avait pour objet la ...
... nullité , et concurremment la résiliation , du contrat d'entreprise con- clu entre parties en juillet - août 1895 ; Attendu que l'obligation contractée par Ruelens frères était une obligation de faire , et avait pour objet la ...
Sivu 29
... nullité du contrat jusqu'à concurrence du 1/6 dépassant la limite fixée par l'article 4 susvisé ; Attendu qu'en ce faisant le premier juge a totalement méconnu la portée véritable de ce texte et de l'argument qui en est déduit ; Attendu ...
... nullité du contrat jusqu'à concurrence du 1/6 dépassant la limite fixée par l'article 4 susvisé ; Attendu qu'en ce faisant le premier juge a totalement méconnu la portée véritable de ce texte et de l'argument qui en est déduit ; Attendu ...
Sivu 47
... M. Jonckx . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 24 novembre 1909 DEGRÉ DE JURIDICTION . ACTION --- EN RESTITUTION DE PAYEMENTS INDUS FON- DÉE SUR LA NULLITÉ D'UN MÈME RÈGLE- MENT . PLURALITÉ DE DEMANDES . MODE DE FIXER LE COURS D'APPEL 47.
... M. Jonckx . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 24 novembre 1909 DEGRÉ DE JURIDICTION . ACTION --- EN RESTITUTION DE PAYEMENTS INDUS FON- DÉE SUR LA NULLITÉ D'UN MÈME RÈGLE- MENT . PLURALITÉ DE DEMANDES . MODE DE FIXER LE COURS D'APPEL 47.
Sivu 48
... nullité de l'arrêté susdit n'est invoquée qu'à l'appui de la réclamation des sommes d'argent perçues ; qu'elle est la condition préalable de l'admission de la demande , mais ne forme pas l'objet d'une action prin- cipale , qui serait d ...
... nullité de l'arrêté susdit n'est invoquée qu'à l'appui de la réclamation des sommes d'argent perçues ; qu'elle est la condition préalable de l'admission de la demande , mais ne forme pas l'objet d'une action prin- cipale , qui serait d ...
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