Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... ordonnance dont appel , rendue sur référé le 7 juillet suivant par le même magistrat à la demande de l'in- timée , rapporte le permis de saisir - arrêter par le motif que le saisissant n'aurait au- cune créance , et ordonne la mainlevée ...
... ordonnance dont appel , rendue sur référé le 7 juillet suivant par le même magistrat à la demande de l'in- timée , rapporte le permis de saisir - arrêter par le motif que le saisissant n'aurait au- cune créance , et ordonne la mainlevée ...
Sivu 36
... ordonné à celui - ci de produire les pièces et documents justificatifs de ses déclarations ; attendu qu'à l'appelante ... ordonne aux parties de conclure et plaider à toutes fins ; remet , à cet effet , la cause à l'audience du ...
... ordonné à celui - ci de produire les pièces et documents justificatifs de ses déclarations ; attendu qu'à l'appelante ... ordonne aux parties de conclure et plaider à toutes fins ; remet , à cet effet , la cause à l'audience du ...
Sivu 40
... ordonnance du 20 novembre 1908 ; condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - - Cour de Bru- Prés . M. de ... ordonné une nouvelle expertise ten- dant à l'estimation de la valeur vénale du terrain tout entier , est une décision ...
... ordonnance du 20 novembre 1908 ; condamne l'intimé aux dépens des deux instances . - - Cour de Bru- Prés . M. de ... ordonné une nouvelle expertise ten- dant à l'estimation de la valeur vénale du terrain tout entier , est une décision ...
Sivu 42
... ordonne pas l'arrestation Attendu que l'arrêt produit en expédition de Thuillier étant anéanti , son exécution est devenue impossible et la condamnation est censée n'avoir jamais existé ; Attendu que vainement on ferait valoir que le ...
... ordonne pas l'arrestation Attendu que l'arrêt produit en expédition de Thuillier étant anéanti , son exécution est devenue impossible et la condamnation est censée n'avoir jamais existé ; Attendu que vainement on ferait valoir que le ...
Sivu 44
... ordonne la distraction de ceux - ci au profit de Me Bihin , avoué , qui déclare en avoir fait l'avance . - Du 18 juin 1909. · Cour de Bruxelles .. 4 ch . Prés . M. de Roissart , président . - Pl . MM . Devos , Duquesne et H. Simont ...
... ordonne la distraction de ceux - ci au profit de Me Bihin , avoué , qui déclare en avoir fait l'avance . - Du 18 juin 1909. · Cour de Bruxelles .. 4 ch . Prés . M. de Roissart , président . - Pl . MM . Devos , Duquesne et H. Simont ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce