Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 58
Sivu 13
... présent arrêt et de sa signification . Du 30 juin 1909. Cour de Liége . 1re ch . - Prés . M. Ruys , premier président . Pl . MM . Capitaine , Müsch , Bounameaux et Sohier . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 31 juillet 1909 . REHABILITATION ...
... présent arrêt et de sa signification . Du 30 juin 1909. Cour de Liége . 1re ch . - Prés . M. Ruys , premier président . Pl . MM . Capitaine , Müsch , Bounameaux et Sohier . - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 31 juillet 1909 . REHABILITATION ...
Sivu 21
... présent arrêt était admis , il consacrerait l'arbitraire du juge d'instruction ou du pro- cureur du roi qui pourraient , le premier moyennant une procédure régulière , le second par son veto , retenir en détention un inculpé contre qui ...
... présent arrêt était admis , il consacrerait l'arbitraire du juge d'instruction ou du pro- cureur du roi qui pourraient , le premier moyennant une procédure régulière , le second par son veto , retenir en détention un inculpé contre qui ...
Sivu 28
... présent comme certaine , leur portée au point de vue du fondement de l'action est plutôt d'ordre technique et serait de nature à donner lieu à une expertise , à laquelle les deux parties concluent en ordre subsidiaire , si la cour ne ...
... présent comme certaine , leur portée au point de vue du fondement de l'action est plutôt d'ordre technique et serait de nature à donner lieu à une expertise , à laquelle les deux parties concluent en ordre subsidiaire , si la cour ne ...
Sivu 29
... présent d'affirmer que l'erreur sous l'empire de laquelle les intimés ont soumissionné tombait sur la substance même de l'entreprise dont l'exécution formait l'objet de la convention , et qu'ils ne se seraient pas obligés dans les ...
... présent d'affirmer que l'erreur sous l'empire de laquelle les intimés ont soumissionné tombait sur la substance même de l'entreprise dont l'exécution formait l'objet de la convention , et qu'ils ne se seraient pas obligés dans les ...
Sivu 30
... présent arrêt , MM . Georges Beckers , ingé- nieur , 2 , avenue des Germains , Bruxelles ; Emile Coppieters , entrepreneur , 1 , boule- vard du Jardin Botanique , Gand ; Emmanuel Cox , ingénieur et entrepreneur , à Selzaete , lesquels ...
... présent arrêt , MM . Georges Beckers , ingé- nieur , 2 , avenue des Germains , Bruxelles ; Emile Coppieters , entrepreneur , 1 , boule- vard du Jardin Botanique , Gand ; Emmanuel Cox , ingénieur et entrepreneur , à Selzaete , lesquels ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce