Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 7
... pris un grand essor ; qu'elles avaient conclu en déclarant qu'il était préférable d'établir l'usine dans les terrains situés entre le chemin de fer de l'Etat et le canal de Charleroi , au delà de la rue Bollinckx ; Attendu que le ...
... pris un grand essor ; qu'elles avaient conclu en déclarant qu'il était préférable d'établir l'usine dans les terrains situés entre le chemin de fer de l'Etat et le canal de Charleroi , au delà de la rue Bollinckx ; Attendu que le ...
Sivu 40
... pris , à ses frais , des dispositions complé- mentaires . ( ANGILLIS , --- C. WOUTERS . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur la recevabilité de l'appel ... ( sans intérêt ) ; Au fond : Attendu qu'en ce qui concerne le juge- ment rendu le 2 mai 1908 ...
... pris , à ses frais , des dispositions complé- mentaires . ( ANGILLIS , --- C. WOUTERS . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur la recevabilité de l'appel ... ( sans intérêt ) ; Au fond : Attendu qu'en ce qui concerne le juge- ment rendu le 2 mai 1908 ...
Sivu 44
... pris cours le 1er janvier 1901 pour expirer le 31 décembre 1906. Une des clauses de ce bail porte au nombre des obligations des pre- neurs celle « 5o de laisser chaque année , lors de la fermeture , pour l'année suivante , une quantité ...
... pris cours le 1er janvier 1901 pour expirer le 31 décembre 1906. Une des clauses de ce bail porte au nombre des obligations des pre- neurs celle « 5o de laisser chaque année , lors de la fermeture , pour l'année suivante , une quantité ...
Sivu 46
... pris à bail , pour un terme de six années , du 1er janvier 1901 au 1er jan- vier 1907 , moyennant un loyer annuel de 2,500 francs , le droit exclusif de chasse sur une partie de bois de cent quarante - cinq hectares appartenant aux ...
... pris à bail , pour un terme de six années , du 1er janvier 1901 au 1er jan- vier 1907 , moyennant un loyer annuel de 2,500 francs , le droit exclusif de chasse sur une partie de bois de cent quarante - cinq hectares appartenant aux ...
Sivu 57
... pris en stricte conformité de la loi , mais la loi elle - même , laquelle échappe , à ce point de vue , à la censure du pouvoir judi- ciaire ; Attendu qu'il est inexact de prétendre que l'arrêté royal critiqué serait contraire aux ...
... pris en stricte conformité de la loi , mais la loi elle - même , laquelle échappe , à ce point de vue , à la censure du pouvoir judi- ciaire ; Attendu qu'il est inexact de prétendre que l'arrêté royal critiqué serait contraire aux ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce