Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 6
... public belge , p . 204 , § 35. ) L'appelante ajoutait les considérations suivantes : « La règle constitutionnelle est que , seul , l'Etat peut , au moyen de lois , prendre telle mesure qu'il juge utile à l'égard de toute voirie , soit à ...
... public belge , p . 204 , § 35. ) L'appelante ajoutait les considérations suivantes : « La règle constitutionnelle est que , seul , l'Etat peut , au moyen de lois , prendre telle mesure qu'il juge utile à l'égard de toute voirie , soit à ...
Sivu 9
... public ; que s'il en était autrement le public serait exposé constamment à des mécomptes ; Attendu qu'il doit en être d'autant plus ainsi , dans l'espèce , que chacun des numéros du Conservateur indique dans sa manchette que « les ...
... public ; que s'il en était autrement le public serait exposé constamment à des mécomptes ; Attendu qu'il doit en être d'autant plus ainsi , dans l'espèce , que chacun des numéros du Conservateur indique dans sa manchette que « les ...
Sivu 14
... PUBLIC , C. CALLEBAUT . ) Le tribunal correctionnel de Gand avait statué comme suit le 10 mars 1909 . JUGEMENT . ( Traduction . ) Attendu qu'il conste de l'instruction de la cause et des débats qui ont eu lieu à l'au- dience que Jean ...
... PUBLIC , C. CALLEBAUT . ) Le tribunal correctionnel de Gand avait statué comme suit le 10 mars 1909 . JUGEMENT . ( Traduction . ) Attendu qu'il conste de l'instruction de la cause et des débats qui ont eu lieu à l'au- dience que Jean ...
Sivu 15
... public ne fournit pas la preuve que la copie de l'exploit de signification remise à une femme qui était chargée de recevoir les commissions desti- nées au prévenu se trouvait en la possession de Callebaut avant le 16 août , ni que celui ...
... public ne fournit pas la preuve que la copie de l'exploit de signification remise à une femme qui était chargée de recevoir les commissions desti- nées au prévenu se trouvait en la possession de Callebaut avant le 16 août , ni que celui ...
Sivu 16
... public , dans un état d'ivresse , occasionnant du désordre , du scandale ou du danger pour lui - même ou pour autrui ; et faisant appli- cation des articles 1er , littéra A , 2 et 3 de la loi du 16 août 1887 , 40 du code pénal et 194 du ...
... public , dans un état d'ivresse , occasionnant du désordre , du scandale ou du danger pour lui - même ou pour autrui ; et faisant appli- cation des articles 1er , littéra A , 2 et 3 de la loi du 16 août 1887 , 40 du code pénal et 194 du ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce