Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 5
... PUBLIQUE . 1o Le pouvoir judiciaire a qualité pour interpréter une convention intervenue entre deux communes relativement au place- ment , dans le sol de la voirie de l'une , d'une canalisation de gaz établie par la seconde ( solution ...
... PUBLIQUE . 1o Le pouvoir judiciaire a qualité pour interpréter une convention intervenue entre deux communes relativement au place- ment , dans le sol de la voirie de l'une , d'une canalisation de gaz établie par la seconde ( solution ...
Sivu 6
... publique en date du 21 décembre 1897 ; En ce qui concerne la convention : Attendu que , le 30 mars 1897 , les deux collèges se réunirent à la suite de l'opposition qui s'était manifestée à Anderlecht contre la demande de la commune de ...
... publique en date du 21 décembre 1897 ; En ce qui concerne la convention : Attendu que , le 30 mars 1897 , les deux collèges se réunirent à la suite de l'opposition qui s'était manifestée à Anderlecht contre la demande de la commune de ...
Sivu 8
... publique , l'arrêté royal du 21 dé- cembre 1897 a implicitement autorisé la commune de Saint - Gilles à placer ses canalisations sous la voirie urbaine d'An- derlecht ; Attendu que le texte même de l'arrêté royal exclut pareille ...
... publique , l'arrêté royal du 21 dé- cembre 1897 a implicitement autorisé la commune de Saint - Gilles à placer ses canalisations sous la voirie urbaine d'An- derlecht ; Attendu que le texte même de l'arrêté royal exclut pareille ...
Sivu 9
... publique : Attendu qu'à défaut d'appel par le minis- tère public le jugement du tribunal correc- tionnel de Charleroi , renvoyant l'intimé des fins des poursuites dirigées contre lui par citation directe en date du 1er août 1908 , est ...
... publique : Attendu qu'à défaut d'appel par le minis- tère public le jugement du tribunal correc- tionnel de Charleroi , renvoyant l'intimé des fins des poursuites dirigées contre lui par citation directe en date du 1er août 1908 , est ...
Sivu 10
... publique la valeur du litige , au point de vue du ressort , se détermine d'après l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 . - C. Bonne DE HÖLLRIGL ( 2 ) . ) L'appel n'est donc pas recevable lorsque l'expropriation a pour objet des em ...
... publique la valeur du litige , au point de vue du ressort , se détermine d'après l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 . - C. Bonne DE HÖLLRIGL ( 2 ) . ) L'appel n'est donc pas recevable lorsque l'expropriation a pour objet des em ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce