Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 6
... tiers . « C'est ainsi que les Chambres ont été appelées à voter la loi du 20 mai 1898 étendant les pouvoirs du gouvernement en matière téléphonique , sous la réserve d'indemnité pour le dommage causé aux tiers . < D'autres lois , mais ...
... tiers . « C'est ainsi que les Chambres ont été appelées à voter la loi du 20 mai 1898 étendant les pouvoirs du gouvernement en matière téléphonique , sous la réserve d'indemnité pour le dommage causé aux tiers . < D'autres lois , mais ...
Sivu 11
... tier comme propriétaire riverain sont tota- lement compris dans la propriété des terres riveraines et ne peuvent être séparés de cette propriété ; qu'il ne se conçoit pas que ces terres pourraient être aliénées sans que cette aliénation ...
... tier comme propriétaire riverain sont tota- lement compris dans la propriété des terres riveraines et ne peuvent être séparés de cette propriété ; qu'il ne se conçoit pas que ces terres pourraient être aliénées sans que cette aliénation ...
Sivu 16
... tiers ; Attendu que c'est avec cette acception restreinte que ce mot a toujours été employé dans notre législation et notamment dans la loi du 18 mai 1873 qui , lorsqu'elle veut comprendre les administrateurs et les com- missaires dans ...
... tiers ; Attendu que c'est avec cette acception restreinte que ce mot a toujours été employé dans notre législation et notamment dans la loi du 18 mai 1873 qui , lorsqu'elle veut comprendre les administrateurs et les com- missaires dans ...
Sivu 18
... tiers de sa valeur ; Que le premier juge a justement estimé à 345 francs la valeur des arbres et fixé à bon droit à 12 p . c . les frais de remploi ; Que les parties sont d'accord sur ces points ; Par ces motifs et ceux non contraires ...
... tiers de sa valeur ; Que le premier juge a justement estimé à 345 francs la valeur des arbres et fixé à bon droit à 12 p . c . les frais de remploi ; Que les parties sont d'accord sur ces points ; Par ces motifs et ceux non contraires ...
Sivu 19
... tiers ? N'y sera - t - il entendu que comme témoin et ne pourra - t - il désor- mais être déféré à la juridiction de jugement qu'après mise en prévention nouvelle , sur charges nouvelles , conformément aux articles 248 et suivants ? Nul ...
... tiers ? N'y sera - t - il entendu que comme témoin et ne pourra - t - il désor- mais être déféré à la juridiction de jugement qu'après mise en prévention nouvelle , sur charges nouvelles , conformément aux articles 248 et suivants ? Nul ...
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