Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 6
... tion ; qu'il ne peut , en conséquence , agir , par arrêté royal , qu'en vertu d'une loi lui attribuant des pou- voirs exprès . ( Voy . GIRON , Dict . , vo Roi , no 4 ; THONIS- SEN , Constitution belge , 1re édit . , no 142 ; ERRERA ...
... tion ; qu'il ne peut , en conséquence , agir , par arrêté royal , qu'en vertu d'une loi lui attribuant des pou- voirs exprès . ( Voy . GIRON , Dict . , vo Roi , no 4 ; THONIS- SEN , Constitution belge , 1re édit . , no 142 ; ERRERA ...
Sivu 15
... tion de même nature , le condamné sera en état de récidive ; Attendu , en effet , que si la loi du 9 mars 1908 a accordé au condamné un délai extra- ordinaire pour faire opposition au jugement par défaut , il ne s'ensuit pas que l ...
... tion de même nature , le condamné sera en état de récidive ; Attendu , en effet , que si la loi du 9 mars 1908 a accordé au condamné un délai extra- ordinaire pour faire opposition au jugement par défaut , il ne s'ensuit pas que l ...
Sivu 19
... tion de savoir si , quand la peine encourue pour le fait prévu au mandat d'arrêt est celle des travaux forcés de quinze à vingt ans au moins , l'inculpé peut être mis en liberté , nonobstant l'opposition du ministère public , et si la ...
... tion de savoir si , quand la peine encourue pour le fait prévu au mandat d'arrêt est celle des travaux forcés de quinze à vingt ans au moins , l'inculpé peut être mis en liberté , nonobstant l'opposition du ministère public , et si la ...
Sivu 20
... tion >> ; Attendu que la loi du 20 avril 1874 fut la conséquence des abus de la détention préventive , abus reconnus par un ordre du jour de la Chambre et accepté par M. le ministre de la justice dans les termes sui- vants « Dès l ...
... tion >> ; Attendu que la loi du 20 avril 1874 fut la conséquence des abus de la détention préventive , abus reconnus par un ordre du jour de la Chambre et accepté par M. le ministre de la justice dans les termes sui- vants « Dès l ...
Sivu 21
... tion , d'appel ou de recours quelconque ; Attendu que si la loi dit que le consente- ment du procureur du roi est indispensable pour que l'inculpé soit laissé en liberté , elle ne dit nulle part que la chambre des mises en accusation ...
... tion , d'appel ou de recours quelconque ; Attendu que si la loi dit que le consente- ment du procureur du roi est indispensable pour que l'inculpé soit laissé en liberté , elle ne dit nulle part que la chambre des mises en accusation ...
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