Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 5
... titre de simple tolé- rance , n'est pas la source d'un droit au profit du bénéficiaire ( 1 ) . 30 Les effets d'un arrêté royal d'expropria- tim doivent être strictement limités aux emprises qui figurent au plan annexé ; il est interdit ...
... titre de simple tolé- rance , n'est pas la source d'un droit au profit du bénéficiaire ( 1 ) . 30 Les effets d'un arrêté royal d'expropria- tim doivent être strictement limités aux emprises qui figurent au plan annexé ; il est interdit ...
Sivu 7
... titre de tolé- rance ; que non seulement la commune de Saint - Gilles ne protesta pas , mais que jus- qu'au 7 août 1908 elle reconnut expressé- ment que c'était par tolérance qu'elle avait pu établir une première canalisation dans le ...
... titre de tolé- rance ; que non seulement la commune de Saint - Gilles ne protesta pas , mais que jus- qu'au 7 août 1908 elle reconnut expressé- ment que c'était par tolérance qu'elle avait pu établir une première canalisation dans le ...
Sivu 26
... titre locatif du chef de leur usage ; Attendu que la loi du 24 décembre 1906 est étrangère à la matière ; Que son texte exclut expressément de son application les biens antérieurement exemp- tés comme affectés à des services d'utilité ...
... titre locatif du chef de leur usage ; Attendu que la loi du 24 décembre 1906 est étrangère à la matière ; Que son texte exclut expressément de son application les biens antérieurement exemp- tés comme affectés à des services d'utilité ...
Sivu 31
... titre que ce soit , l'obli- gation ou la charge d'entretenir cette digue ou de supporter les conséquences du défaut d'entretien , et que les conjectures émises en plaidoirie par l'intimé sur l'existence et les conditions d'une ...
... titre que ce soit , l'obli- gation ou la charge d'entretenir cette digue ou de supporter les conséquences du défaut d'entretien , et que les conjectures émises en plaidoirie par l'intimé sur l'existence et les conditions d'une ...
Sivu 32
... titre II , sections Ire et II , du décret du 11 janvier 1811 ; mais que la propriété de l'intimé , ayant un niveau supérieur de 51 à 61 centimètres à celui de la haute marée ordinaire , ne pourrait être envisagée comme polder qu'à la ...
... titre II , sections Ire et II , du décret du 11 janvier 1811 ; mais que la propriété de l'intimé , ayant un niveau supérieur de 51 à 61 centimètres à celui de la haute marée ordinaire , ne pourrait être envisagée comme polder qu'à la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce