Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
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Sivu 10
... valeur du litige , au point de vue du ressort , se détermine d'après l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 . - C. Bonne DE HÖLLRIGL ( 2 ) . ) L'appel n'est donc pas recevable lorsque l'expropriation a pour objet des em- prises ...
... valeur du litige , au point de vue du ressort , se détermine d'après l'article 32 de la loi du 25 mars 1876 . - C. Bonne DE HÖLLRIGL ( 2 ) . ) L'appel n'est donc pas recevable lorsque l'expropriation a pour objet des em- prises ...
Sivu 12
... valeur de ces titres ; Attendu qu'il y a lieu de statuer sur ce chef de la demande par voie d'évocation ; Attendu que les conclusions prises par les appelants devant la cour ont singulièrement réduit l'importance primitive du litige ...
... valeur de ces titres ; Attendu qu'il y a lieu de statuer sur ce chef de la demande par voie d'évocation ; Attendu que les conclusions prises par les appelants devant la cour ont singulièrement réduit l'importance primitive du litige ...
Sivu 17
... valeur des arbres , la réparation du préjudice résultant de la dépréciation de l'excédent et les frais de remploi ) la valeur vénale du bien dont il est privé ; d'autre part , qu'il est des ores acquis au débat , comme résultant des ...
... valeur des arbres , la réparation du préjudice résultant de la dépréciation de l'excédent et les frais de remploi ) la valeur vénale du bien dont il est privé ; d'autre part , qu'il est des ores acquis au débat , comme résultant des ...
Sivu 18
... Valeur vénale des 16 ares 65 centiares situés entre les bâtiments et le chemin d'ex- ploitation et valeur de l'excédent : Attendu que les emprises nos 3 et 4 du plan d'Otterghem n'ont avec cette propriété qu'un rapport trop éloigné pour ...
... Valeur vénale des 16 ares 65 centiares situés entre les bâtiments et le chemin d'ex- ploitation et valeur de l'excédent : Attendu que les emprises nos 3 et 4 du plan d'Otterghem n'ont avec cette propriété qu'un rapport trop éloigné pour ...
Sivu 31
... valeur juridique ; Attendu que les conclusions prises par l'intimé devant la cour fondent la respon- sabilité de l'appelant , en droit , sur 10 la règle qui veut que celui qui recueille les avantages d'une situation en supporte les ...
... valeur juridique ; Attendu que les conclusions prises par l'intimé devant la cour fondent la respon- sabilité de l'appelant , en droit , sur 10 la règle qui veut que celui qui recueille les avantages d'une situation en supporte les ...
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17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce