Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1910 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 59
Sivu 35
... vente commerciale ; Attendu que les appelantes soutiennent que pareil privilège , dont la loi subordonne l'exercice à la condition que la chose vendue se retrouve en la possession du débiteur , * est incompatible avec la nature de la vente ...
... vente commerciale ; Attendu que les appelantes soutiennent que pareil privilège , dont la loi subordonne l'exercice à la condition que la chose vendue se retrouve en la possession du débiteur , * est incompatible avec la nature de la vente ...
Sivu 36
... vente tout son avoir mobilier était de nature à faire douter de sa solvabilité et à justifier l'emploi de la mesure de conservation incriminée ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï en son avis conforme M. le ...
... vente tout son avoir mobilier était de nature à faire douter de sa solvabilité et à justifier l'emploi de la mesure de conservation incriminée ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , ouï en son avis conforme M. le ...
Sivu 54
... VENTE D'IMMEUBLE . INTERDICTION D'OUVRIR UN DEBIT DE BOISSONS . - DROIT RÉEL . DROITS ET OBLIGATIONS DU TIERS ACQUÉREUR . Constitue une charge réelle l'interdiction stipulée dans un acte de vente , à peine de résolution de celle - ci ...
... VENTE D'IMMEUBLE . INTERDICTION D'OUVRIR UN DEBIT DE BOISSONS . - DROIT RÉEL . DROITS ET OBLIGATIONS DU TIERS ACQUÉREUR . Constitue une charge réelle l'interdiction stipulée dans un acte de vente , à peine de résolution de celle - ci ...
Sivu 55
... vente est pure et simple manque de fondement ; Attendu que Bonte se prévaut vainement de la nullité de la charge qui , pour plusieurs causes , serait contraire à l'ordre public et à la loi ; Qu'ayant succédé à tous les droits et ...
... vente est pure et simple manque de fondement ; Attendu que Bonte se prévaut vainement de la nullité de la charge qui , pour plusieurs causes , serait contraire à l'ordre public et à la loi ; Qu'ayant succédé à tous les droits et ...
Sivu 66
... vente contractée en Belgique , d'un privilège consacré par la loi belge , mais non reconnu par la loi française . 20 La transcription , dans le délai de quin- zaine , au greffe du tribunal de commerce du lieu où le débiteur a , en ...
... vente contractée en Belgique , d'un privilège consacré par la loi belge , mais non reconnu par la loi française . 20 La transcription , dans le délai de quin- zaine , au greffe du tribunal de commerce du lieu où le débiteur a , en ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1re ch 25 mars acte actions ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril bail belge Belgique cause chambre du conseil Charleroi chef clause code civil compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége créan créanciers D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE décembre déclare défendeur délai demande demandeur disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE EXPROPRIATION faillite février fond ibid immeubles indemnité intérêts intimés janvier juge des référés jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'exploit l'expropriation l'instance lant légale litige ment ministère public motifs néant le jugement nullité ouï PASIC payement Polder préjudice premier juge première instance Prés président prévenu propriétaire recevable réclamer responsabilité Société anonyme société appelante somme statuant surplus ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce