<< comme il est ordonné dans d'autres cas, le fait de tout citoyen des . États-Unis au service de l'une ou l'autre des parties en guerre. « Dans le cas où un vaisseau serait en état de contravention à quel« ques-unes des règles ou des principes qui forment la base de ces instructions, il faudra lui refuser un congé (clearance) jusqu'à « ce qu'il ait obéi à ce que le Gouverneur aura décidé à son égard. « Il faut néanmoins avoir soin d'éviter d'embarrasser ou de vexer inutilement et sans raison le commerce de l'une des parties. a << Afin de pouvoir mieux constater les contraventions, l'officier qui « le premier se rendra à bord d'un bâtiment arrivé dans votre district, devra en faire une inspection exacte au point de vue de la ◄ condition actuelle de son équipement militaire dont il vous sera rendu compte; et avant de lui délivrer son congé, une pareille inspection devra être faite, afin de pouvoir bien constater toute transgression aux règlements établis. << Mais comme le droit d'une inspection de ce genre, d'un vais<< seau de guerre soumis à la surveillance immédiate du Gouvernement • d'un pays étranger, n'est pas indiscutablement conforme à l'usage « des nations, aucune tentative d'inspecter ces vaisseaux n'aura lieu • avant que vous ayez reçu des ordres à cet égard. « Le Président désire que je vous signifie son attente toute spéciale « que les instructions renfermées dans cette lettre seront exécutées « avec la plus grande vigilance, soin, activité et impartialité. Des négligences pourraient exposer le Gouvernement à des imputations • et suspicions sérieuses, et à compromettre dans une certaine me"sure la bonne foi et la paix du pays, objets d'une trop grande im«portance pour que vous n'y mettiez pas tout votre zèle. « J'ai l'honneur, Monsieur, d'être, avec considération, etc. « 1. L'armement et équipement originaires des bâtiments, dans les ⚫ports des États-Unis, par l'une des parties belligérantes, pour ser« vice offensif ou défensif, est déclaré illégal. « 2. L'équipement de vaisseaux marchands par l'une des parties belligérantes, dans les ports des États-Unis, dans un but approprié « à leur nature, est déclaré légal. « << 3. Les équipements, dans les ports des États-Unis, de vaisseaux « de guerre au service immédiat du Gouvernement de quelqu'une des parties belligérantes, lesquels, s'ils étaient appliqués à d'au<< tres vaisseaux, seraient d'une nature douteuse, comme pouvant • être applicables soit au commerce soit à la guerre, sont décla• rés légaux, excepté pour ceux qui ont fait des prises sur les sujets, nationaux ou propriétés de la France, venant avec leurs pri « ses dans les ports des États-Unis, en vertu de l'article 17 de notre « traité d'amitié et de commerce avec la France. « 4. L'équipement dans les ports des États-Unis, par quelqu'une « des parties en guerre contre la France, de vaisseaux équipés pour « le commerce et la guerre, soit avec soit sans commission, qui « offrirait des doutes sur sa nature, comme pouvant servir soit au << commerce soit à la guerre, est déclaré légal, excepté pour les bâtiments qui ont fait des prises, etc. « 5. Les équipements de tout vaisseau de la France dans les ports << des États-Unis, qui sont douteux dans leur nature comme pouvant être appliqués à la guerre ou au commerce, sont déclarés ⚫ légaux. << 6. Les équipements de toute nature, dans les ports des États« Unis, de corsaires, par les puissances en guerre avec la France, ⚫ sont déclarés illégaux. a « 7. Les équipements de vaisseaux, dans les ports des ÉtatsUnis, qui sont d'une nature qu'on ne peut qu'adapter à la guerre, • sont déclarés illégaux, excepté ceux qui ont échoué ou fait côte, << comme il est mentionné dans l'article 17 de notre traité avec la « France, l'article 16 de notre traité avec les provinces unies des Pays-Bas, et l'article 18 de notre traité avec la Prusse. « 8. Les vaisseaux non armés de l'une ou l'autre des puissances, • ou armés avant leur entrée dans les ports des États-Unis, qui n'au<ront enfreint aucune des règles précédentes, peuvent légalement « engager ou eurôler leurs propres sujets ou citoyens qui ne sont << pas habitants des États-Unis, excepté les corsaires des puissances << en guerre avec la France, et excepté des vaisseaux qui ont fait des prises, etc. » Le 7 du mois d'août, M. Jefferson écrivit à M. Genet1, disant que le Président avait décidé qu'il y aurait compensation ou restitution dans le cas où des vaisseaux seraient amenés aux États-Unis comme prises par des croiseurs qui se seraient équipés dans lesdits ports depuis le 5 juin, et conséquemment, il engageait celui-ci à restituer ces prises, car autrement le Gouvernement de France serait considéré comme responsable du payement de la compensation à faire aux personnes lésées. M. Jefferson ajoute que, en outre des mesures prises pour empêcher, par la suite, l'équipement de corsaires dans les ports des États-Unis, le Gouvernement ne donnerait asile à aucun des bâtiments qui y auront été ainsi équipés, et fera exécuter la restitution de toutes les prises qni seront désormais amenées dans les ports des États-Unis par quelconque desdits corsaires. M. Hammond fut informé de cette décision du Président de la manière suivante 1: M. Jefferson à M. Hammond. << Monsieur, Philadelphie, le 7 août 1793. << Une constante expectative de faire entrer en plein effet la décla«ration du Président, contre l'armement des bâtiments dans les < ports des États-Unis pour croiser contre les nations avec lesquel<< les nous sommes en paix, m'a empêché jusqu'à ce jour de vous a donner une réponse définitive au sujet de ces vaisseaux et de « leurs prises. Des mesures à cet effet sont sur le point d'être prises, << et particulièrement pour refuser à l'avenir un asile dans nos << ports aux vaisseaux ainsi armés et pour la restitution des prises: le Lovely-Lass, le Prince-Guillaume-Henri et la Jane-de-Dublin; et je suis « autorisé en attendant à vous assurer que dans les cas où les me<< sures pour la restitution n'aboutiraient pas efficacement, le Prési<< dent considère comme du devoir des États-Unis de donner une compensation pour lesdits vaisseaux. α α J'ai, etc. « T. JEFFERSON. » α L'affaire du Petit-Démocrate, dans laquelle le Gouvernement avait « été outragé et bravé par M. Genet, détermina les États-Unis à demander le rappel de ce dernier; et le ministre des États-Unis à Paris fut conséquemment invité, sous la date du 16 août 17932, à représenter au Gouvernement français que, si M. Genet persévérait dans ses actes, le Gouvernement des États-Unis serait forcé de suspendre ses relations avec lui, même avant qu'un successeur arrivât pour les continuer ". M. Genet semble avoir mis à l'épreuve la neutralité des États-Unis sur tous les points. Il maintint les droits du Gouvernement français, non-seulement de délivrer des commissions et d'équiper des bâtiments, mais encore de recruter des hommes pour ses corsaires dans les ports américains. Deux marins nommés Henfield et Singletary furent arrêtés à bord du Citoyen-Genet, à Philadelphie, pour s'être enrôlés au service français. M. Genet fit des représentations dans le style emphatique qui lui était ordinaire *, en demandant leur mise 1. Ms. Annexé à la dépêche de M. Hammond à lord Greenville, 10 août 1793. 2. M. Jefferson à M. Morris, ministre des États-Unis à Paris, 16 août 1793. American State papers, vol. I, p. 167. 3. American State papers, vol. I, p. 167. 4. M. Genet à M. Jefferson, le 1er juin 1793. en liberté immédiate. Elle fut refusée, et Henfield fut traduit en jugement. Le jury, d'ailleurs, l'acquitta, sous la raison qu'il avait ignoré commettre un délit en prenant du service à bord d'un corsaire français. De plus, M. Genet s'engagea dans une intrigue dont le but était la prise de la Nouvelle-Orléans par quelques mécontents du Kentucky. Bref, pendant les quelques mois qu'il resta le représentant de la France, il réussit à compromettre les intérêts de son pays par tous les moyens imaginables', tandis que les représentations modérées du ministre anglais formaient un contraste frappant avec ces prétentions exagérées et contribuaient à confirmer le Président dans sa politique de neutralité et influençait le Cabinet en faveur de l'Angleterre. Certaines prises ayant été amenées dans les ports des États-Unis par des bâtiments équipés après le 5 juin, aussi bien que celles amenées par des vaisseaux équipés avant cette date, dont la restitution avait déjà été refusée, M. Hammond écrivit, le 30 août, à M. Jefferson, demandant d'être informé des intentions précises du Gouvernement à l'égard de la restitution des prises". M. Hammond répondit: Je crois comprendre que toutes les captures faites subséquemment au 5 juin et avant le 17 août, par << des bâtiments équipés, armés et gréés dans les ports des États-Unis, << doivent être ou restituées aux capteurs, ou bien le Gouvernement des « États-Unis doit payer à leurs propriétaires une somme égale à leur ⚫ valeur entière, et que tous les vaisseaux saisis après le 17 août << doivent être immédiatement restitués par le Gouvernement des États-Unis, ou, dans le cas où cette restitution ne pourrait pas être « effectuée, qu'on devait payer une somme égale à leur valeur entière, « de la même manière que dans le cas précédent. M. Jefferson répondit, le 5 septembre : Philadelphie, le 3 septembre 1793. « Je suis en possession de votre honorée du 30 août. La mienne du « 7 du même mois vous assurait que des mesures étaient prises pour « refuser à l'avenir tout asile, dans nos ports, aux bâtiments armés « dans ces ports pour croiser contre des nations avec lesquelles nous << sommes en paix, et pour la restitution des prises le Lovely-Lass, << le Prince-Guillaume-Henri et la Jane-de-Dublin, et que, dans le cas où 1. American State papers, vol. I, p. 151. 2. Tucker, vol. I, p. 517 et 518. 3. Ms. Annexé à la dépêche de M. Hammond à lord Greenville, du 17 septembre 1773. ◄ les mesures prises pour effectuer la restitution viendraient à man<quer leur effet, le Président regardait les États-Unis comme obligés à fournir une compensation pour ces bâtiments. ◄ Nous sommes tenus par nos traités avec trois des nations belligé<rantes, de protéger et de défendre par tous les moyens en notre - pouvoir, leurs vaisseaux et propriétés dans nos ports ou eaux, ou ◄ dans les mers voisines de nos rivages, et de les rendre à leurs pro◄ priétaires, s'ils viennent à être saisis. Si nous avons fait usage de < tous les moyens en notre pouvoir, et qu'ils viennent à manquer leur ◄ effet, nous ne sommes pas tenus, par nos traités avec ces nations, de fournir une compensation. • Quoique nous n'ayons pas de traité de ce genre avec l'Angleterre, l'avis du Président a été que nous devions à l'égard de ◄ cette nation pratiquer les mêmes règles qu'à cet égard le Gouvernement pratique envers les autres nations, et même de les étendre « aux prises faites en pleine mer et amenées dans nos ports, si elles ◄ ont été faites par des bâtiments qui avaient été armés dans ces ◄ mêmes ports. « Nous étant abstenus, pour des raisons particulières, d'employer « tous les moyens en notre pouvoir pour la restitution des trois bâti◄ments mentionnés dans ma lettre du 7 août, le Président pense que - nous avons l'obligation de donner une compensation pour ces navires, et quoiqu'il ne soit rien dit dans cette lettre des autres vais◄ seaux placés dans les mêmes conditions et amenés dans nos ports < après le 5 juin et avant la date de cette lettre, cependant puisque la ◄ même abstention a eu lieu de notre part, le Président a été et est ⚫ d'avis qu'une compensation est également due. « Quant aux prises, faites dans les mêmes circonstances et amenées ◄ ici après la date de ma lettre, le Président est décidé à user de tous ⚫ les moyens en notre pouvoir pour obtenir leur restitution. Si ces « moyens manquent leur effet, comme nous ne serions pas obligés ◄ par nos traités à fournir une compensation aux autres puissances, < dans les cas analogues, il n'entend pas émettre l'opinion qu'on de< vrait en accorder une à la Grande-Bretagne. Mais néanmoins si quelques cas devaient se présenter subséquemment à cette date < dans des circonstances sous lesquelles trouveraient place des mo⚫tifs pareils à ceux indiqués ci-dessus, le Président pense que les < États-Unis doivent pareillement une compensation. • Des instructions sont données aux gouverneurs des différents États, d'user de tous les moyens en leur pouvoir pour restituer les • prises de cette dernière description qui seraient trouvées dans leurs ⚫ ports. Quoiqu'ils aient naturellement pris des mesures pour en être ⚫ informés et que le Gouvernement général leur ait adjoint dans |