étrangers entrent dans les ports danois, ils peuvent bien introduire avec eux dans les ports danois les prises qu'ils ont faites, mais ils seront obligés de les emmener avec eux sans avoir le droit de les décharger ou de les recharger ou de les vendre elles-mêmes et leur cargaison en tout ou en partie.

En Vous communiquant cette résolution royale, nous vous invitons de vouloir bien la communiquer à tous les magistrats appartenant à Votre ressort pour y tenir la main et de déclarer en même temps qu'il est défendu à tous et à chacun sous les peines les plus sévères d'acheter des prises faites par des corsaires étrangers.

De la Chancellerie royale danoise, du 20 mai 1823.

Signé COLD, MONRAD, OERSTED, LASSEN, LOVENSKJOLD,
HANSEN, FISCHER, MOLTKE.

Instructions pour servir de guide aux commandants de vaisseaux de guerre danois pendant la guerre de Crimée.

1. A la station navale où vous êtes placé, votre devoir est, avec le bâtiment que vous commandez, de maintenir de la meilleure manière le bon ordre sur les côtes, dans les rades et les ports, de prendre les mesures pour que le commerce et la navigation se continuent comme d'ordinaire sans être interrompus et sans éprouver de vexations de la part des gens de guerre, qui se trouveraient dans nos parages.

Il est à désirer que les vaisseaux de guerre étrangers se trouvent toujours en présence de vaisseaux de guerre danois dans leur voisinage, quand ils paraissent dans nos eaux; de même vous devrez, en conséquence, dès que vous vous serez assuré qu'un vaisseau de guerre est entré dans les eaux de votre station, vous en approcher et suivre ses mouvements. Le vaisseau sous votre commandement doit, à proprement parler, être considéré comme un vaisseau d'observation dans votre station, et pour cette raison, lorsque vous vous tiendrez à l'ancre, avoir des feux de signal, de garde, etc., etc.

2. Vous témoignerez aux vaisseaux de guerre étrangers à quelque nation qu'ils appartiennent, avec lesquels vous pourrez vous rencontrer, toute l'attention et la politesse possibles, mais vous devez vous abstenir complétement de leur prêter assistance, excepté dans les cas où l'hunité le requiert; vous ne devez surtout pas les aider dans leur nav gation en leur procurant dans ce but des pilotes locaux ou toute aute assistance nautique.

3. Dans les cas où des vaisseaux de guerre étrangers communiqueront avec la terre, vous laisserez le maintien de l'ordre sur les côtes aux autorités de police ou aux officiers du port, mais d'un autre côté vous devrez prêter assistance en parole et en action, partout où on vous le demandera, et dans les endroits où il a pu s'élever des conflits, soit à la suite de malentendus, manque de connaissance du langage, soit à la suite de réclamations exagérées de la part des vaisseaux étrangers. Vous devez dans ces cas vous présenter comme médiateur pour résoudre les difficultés, et en effet agir comme réconciliateur, mais toujours et partout agir sérieusement et avec décision, quand il s'agit de soutenir et de faire bon droit aux sujets du Roi et à la neutralité du territoire danois.

4. Le territoire danois s'étend à un mille de la terre ferme du pays du Roi. (Voir la circulaire du Ministre à la date du 18 août 1810.) I faut néanmoins excepter de cette distance le Sound à Kronborg, et l'Elbe à Glückstadt, où le territoire danois ne s'étend qu'à la portée d'un coup de canon, soit 3000 aunes.

5. C'est la volonté de S. M. le Roi que les vaisseaux de toutes les nations soient sous la protection du Danemark, quand ils se trouvent sur le territoire danois ou dans ses limites territoriales, où le droit de neutralité du Danemark doit être maintenu, de telle sorte que, dans les limites de ce territoire, l'introduction ou la visite de bâtiments, qu'ils soient belligérants, neutres ou nationaux, ne soit pas permise.

6. Il est défendu d'amener des prises dans les ports danois. Si des prises sont ancrées dans les rades ouvertes ou au large des côtes du territoire danois, il faut supposer que cela arrive seulement par la force des circonstances; mais vous devez dans ce cas requérir le transporteur ou le maître des prises d'avoir à les éloigner le plus tôt possible, et vous devez veiller avec soin à ce que rien ne soit vendu ou amené à terre, ou débarqué, tant qu'ils resteront dans les eaux ou territoires danois.

Les avertissements nécessaires à ce sujet doivent être donnés dans ces cas aussitôt que possible aux autorités danoises locales.

7. Si un vaisseau de guerre ou un bâtiment marchand fuyant devant l'ennemi cherche un refuge sur le territoire danois, il est de votre devoir de le prendre sous votre protection. Il est à espérer qu'un avertissement au bâtiment de guerre poursuivant (de préférence en envoyant un canot avec un officier à bord, ou s'il est nécessaire par un signal d'avertissement), suffira pour empêcher celui-ci de violer la neutralité, mais s'il arrivait, contrairemeut à notre attente, qu'une prise fût amenée ou fût faite sur le territoire danois, vous auriez alors, dans une protestation rédigée sur un ton ferme mais

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DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.

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sérieux et poli, à faire connaître au commandant du bâtiment de guerre étranger, qu'il a commis une violation de la neutralité danoise et des droits territoriaux.

Vous devrez alors, aussitôt que possible, informer votre Gouvernement de ce qui a eu lieu, et envoyer une copie de votre protestation accompagnée de l'indication du nom du bâtiment et de celui de son commandant, etc., etc.

8. Si des vaisseaux de guerre étrangers désirent entrer dans des ports qui se trouvent dans les limites de votre station, vous veillerez à ce que ces vaisseaux se conforment aux règlements du port, aussi bien pour ce qui regarde les règlements généraux que les prescriptions locales, comme, par exemple, de décharger de la poudre à canon, allumer des feux, etc., etc.

9. Les corsaires ne devront pas être tolérés sur le territoire danois, et il leur sera encore moins permis d'entrer dans les ports danois, excepté dans le cas de détresse.

Il faudra alors veiller à ce qu'il ne leur soit délivré ni poudre à canon ni armes, et dans tous les cas à ce qu'ils se conforment aux règlements de police du port.

On ne les laissera séjourner dans le port que le temps absolument nécessaire pour leurs réparations.

Si des corsaires amenaient des prises dans les ports danois, on aurait à les expulser immédiatement.

Les corsaires, qui se refuseraient, sur le territoire danois, à obéir à ces ordres, y seront au besoin contraints par la force; cependant vous devrez, avant de recourir à la force, vous convaincre soigneusement que ledit vaisseau est réellement un corsaire et non un bâtiment de guerre, et, si vous le croyez nécessaire, vous pouvez à ce sujet demander de voir la commission ou la patente du commandant.

10. En dehors du territoire danois, la mer doit être considérée comme eau ouverte et vous considérerez tout acte des bâtiments belligérants, ayant lieu en dehors du territoire soumis à votre observation, comme ne vous concernant pas.

Mais si un bâtiment de guerre étranger sur la mer ouverte, mais à votre portée, voulait visiter des vaisseaux marchands danois, vous devez tâcher d'obtenir la permission pour ces vaisseaux de continner leur route, mais dans ce cas vous ne pourrez vous présenter que comme médiateur. Si le vaisseau de guerre étranger visiteur déclare que son devoir exige qu'il saisisse ce vaisseau et que cela soit justifié parce que le bâtiment saisi était chargé de contrebande de guerre pour un port des belligérants, vous ne pouvez l'empêcher. La seule chose que vous ayez à faire, c'est de rapporter, aussitôt que possible, le cas au département de votre Gouvernement. Si, contrairement à ce

que l'on doit attendre, un bâtiment de guerre étranger tentait dans votre voisinage de molester un bâtiment marchand danois, par exemple, en lui prenant des hommes, des marchandises, des provisions, ou en essayant de s'emparer par force de ce bâtiment pour servir à ses desseins, tel que comme transport pour ses malades ou de son butin, vous devez déclarer que vous vous considérez comme forcé de protéger vos compatriotes dans leur liberté et dans leur droit de parcourir la mer sans empêchement (droit qui ne peut être limité que par les empêchements généraux applicables aux vaisseaux de toutes les nations en temps de guerre); c'est votre devoir, en faveur des vaisseaux danois, de protester sérieusement et chaleureusement contre tout acte qui dépasse ces limites.

Si cette remontrance ne devait pas être entendue, vous ferez aussitôt une protestation formelle contre les procédés de ce bâtiment de guerre étranger, dans laquelle protestation, après avoir fait connaître que vous considérez ce mode de procéder comme non autorisé et comme une violation de la neutralité reconnue du Danemark, vous le rendrez responsable des conséquences d'un acte de ce genre. Dans tous les cas le propriétaire ou le maître de ce bâtiment marchand recevra une indemnité ou compensation complète pour la perte de propriété ou de temps occasionnée en cette occurrence. Vous devez toujours et dans toutes les occasions protéger le commerce danois contre les corsaires, et, dans les cas voulus, employer au besoin la force.

Le but des présentes instructions est de vous donner des règles déterminées pour vous guider dans certains cas; mais en même temps le département a voulu vous tracer une ligne de conduite pour tous les cas imprévus, dans lesquels votre devoir est d'agir avec tact et prudence et après avec gravité et décision.

Comme règle pour ces cas imprévus, le département de la marine vous conseille la plus stricte, neutralité et de vous abstenir de toute marque de partialité envers l'un ou l'autre des belligérants, soit en paroles, soit en action. Vous devrez avoir soin de faire respecter les droits de la neutralité danoise, ainsi que le maintien du bon ordre dans les limites du territoire, en montrant toujours toute la politesse et la considération extérieures, en conformité de ce que les usages des vaisseaux de guerre exigent.

Article 76 du Code pénal civil du 10 février 1860.

Celui qui sans y être autorisé par le Roi, entreprendrait de recruter des hommes pour servir dans une armée étrangère, est puni de travaux forcés jusqu'à 6 ans, si le Royaume est engagé dans une guerre, et, si tel n'est pas le cas, d'une peine pouvant aller depuis deux mois de simple reclusion jusqu'à 2 ans de travaux forcés.

Le sujet qui sans la permission du Roi s'engagerait en temps de guerre au service d'une puissance étrangère n'étant pas en guerre avec le Danemark est passible de prison, ou, suivant la nature du cas, de travaux forcés jusqu'à l'année.

L'acte de recrutement est accompli depuis le moment où un individu est accepté pour le service étranger.

FRANCE N° 1.

Rapport de M. Treitt, conseiller de l'ambassade.

A l'honorable M. Julián Fane, ministre de S. M. B. à Paris.

Monsieur le Ministre,

Par votre lettre du 16 février 1867, vous avez bien voulu me demander quels sont les lois, règlements et autres moyens dont est armė le Gouvernement français pour empêcher en ses possessions les actes dont les belligérants pourraient se plaindre comme d'une violation des droits et devoirs de la neutralité.

Je m'empresse de vous répondre que les seuls textes applicables à la matière sont les articles 84 et 85 du Code Pénal, ainsi conçus : « Art. 84. Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement, et si la guerre s'en est suivie, de la dépor

tation.

« Art. 85. Quiconque aura par des actes non approuvés par le Gouvernement exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. »

Vous voudrez bien remarquer que par la généralité de ces expressions, quiconque, actions hostiles; le législateur n'a pas voulu définir ce qu'il fallait entendre par actions hostiles, il en a laissé l'appréciation souveraine aux juges.

Il ne s'agit point dans les articles 84 et 85 du Code pénal, des machinations et manœuvres au profit d'une puissance étrangère, et ayant pour objet de provoquer des hostilités. Ces machinations pratiquées dans une intention et un but criminels, rentrent dans les différentes espèces de trahison, lesquelles sont punies par les articles 76 à 83 du même Code. Les articles 84 et 85 s'appliquent aux simples cas d'imprudence, de témérité, de négligence; c'est moins l'intention que le fait matériel qui est puni. La loi ne voit que le résultat; ainsi :