Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Nide 4Amyot, 1868 |
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Sivu 1302
... étranger . » Le titre de cet acte est celui - ci Acte pour prévenir l'enrôlement ou engagement des sujets de Sa Majesté au service de l'étranger , ainsi que l'armement << ou équipement de vaisseaux dans les domaines de Sa Majesté , pour ...
... étranger . » Le titre de cet acte est celui - ci Acte pour prévenir l'enrôlement ou engagement des sujets de Sa Majesté au service de l'étranger , ainsi que l'armement << ou équipement de vaisseaux dans les domaines de Sa Majesté , pour ...
Sivu 1303
... étranger quelconque , avec lequel Sa Majesté ne serait pas alors en guerre . II . Que le premier paragraphe de la section 7 de l'acte d'enrôle- ment étranger devra être amendé dans le sens que voici : < a ) Si une personne quelconque ...
... étranger quelconque , avec lequel Sa Majesté ne serait pas alors en guerre . II . Que le premier paragraphe de la section 7 de l'acte d'enrôle- ment étranger devra être amendé dans le sens que voici : < a ) Si une personne quelconque ...
Sivu 1305
... l'étranger , ont besoin d'être simplifiées . « VI . Que si , pendant la durée d'une guerre dans laquelle Sa Ma- jesté gardera la neutralité , il se trouve qu'une prise n'ayant pas droit à être considérée comme un navire de guerre ...
... l'étranger , ont besoin d'être simplifiées . « VI . Que si , pendant la durée d'une guerre dans laquelle Sa Ma- jesté gardera la neutralité , il se trouve qu'une prise n'ayant pas droit à être considérée comme un navire de guerre ...
Sivu 1306
... loi , et la se- conde l'autorité préventive du pouvoir exécutif , à la construction de vaisseaux , indépendamment de la question de leur armement ou 1306 DOCUMENTS DIPLOMATIQUES . Grande-Bretagne Acte sur l'enrôlement étranger.
... loi , et la se- conde l'autorité préventive du pouvoir exécutif , à la construction de vaisseaux , indépendamment de la question de leur armement ou 1306 DOCUMENTS DIPLOMATIQUES . Grande-Bretagne Acte sur l'enrôlement étranger.
Sivu 1308
... l'étranger supporte aujourd'hui par l'habitude qu'il a de venir s'approvisionner dans nos chantiers privés , devront à l'avenir être supportées par les contributions publiques . Des gens compétents prétendront que si les chantiers qui ...
... l'étranger supporte aujourd'hui par l'habitude qu'il a de venir s'approvisionner dans nos chantiers privés , devront à l'avenir être supportées par les contributions publiques . Des gens compétents prétendront que si les chantiers qui ...
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