Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Nide 4Amyot, 1868 |
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Sivu 1301
... Majesté , nommés « pour rechercher ◅ et examiner le caractère , le fonctionnement et l'effet des lois de ce 1. Cette Commission a été nommée par décret de la Reine , en date du 13 janvier 1867 : Membres le baron Cranworth ; le baron ...
... Majesté , nommés « pour rechercher ◅ et examiner le caractère , le fonctionnement et l'effet des lois de ce 1. Cette Commission a été nommée par décret de la Reine , en date du 13 janvier 1867 : Membres le baron Cranworth ; le baron ...
Sivu 1302
... Majesté , avons aujourd'hui à déclarer à Votre Majesté que nous avons tenu vingt - quatre séances , et qu'ayant recherché et examiné la question à nous soumise , nous nous sommes accordés à faire le rapport sui- vant : ע Le statut ...
... Majesté , avons aujourd'hui à déclarer à Votre Majesté que nous avons tenu vingt - quatre séances , et qu'ayant recherché et examiné la question à nous soumise , nous nous sommes accordés à faire le rapport sui- vant : ע Le statut ...
Sivu 1303
... Majesté ne serait pas alors en guerre , α b ) Ou si , dans les domaines de Sa Majesté , une personne con- struit ou équipe un vaisseau dans l'intention que ledit vaisseau , après avoir été équipé et armé , soit dans les domaines de Sa ...
... Majesté ne serait pas alors en guerre , α b ) Ou si , dans les domaines de Sa Majesté , une personne con- struit ou équipe un vaisseau dans l'intention que ledit vaisseau , après avoir été équipé et armé , soit dans les domaines de Sa ...
Sivu 1304
... Majesté , et cela sur de fausses allé- gations par rapport au service dans lequel doivent être employées lesdites personnes , avec l'intention formelle de la part des agents qui loueront , engageront ou procureront dans les conditions ...
... Majesté , et cela sur de fausses allé- gations par rapport au service dans lequel doivent être employées lesdites personnes , avec l'intention formelle de la part des agents qui loueront , engageront ou procureront dans les conditions ...
Sivu 1305
... Majesté . En faisant les recommandations précédentes , nous ne nous som- mes pas crus tenus d'examiner si nous sortions ou non des bornes de ce qui est actuellement requis par le droit des gens , mais nous sommes d'avis que si ces ...
... Majesté . En faisant les recommandations précédentes , nous ne nous som- mes pas crus tenus d'examiner si nous sortions ou non des bornes de ce qui est actuellement requis par le droit des gens , mais nous sommes d'avis que si ces ...
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