Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Nide 4Amyot, 1868 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 96
Sivu 1303
... manière plus efficace les contraven- tions tentées contre la section 7 de l'acte d'enrôlement étranger , il sera inséré dans le statut des dispositions additionnelles dans le sens que voici : « < a ) Si un secrétaire d'État a constaté ...
... manière plus efficace les contraven- tions tentées contre la section 7 de l'acte d'enrôlement étranger , il sera inséré dans le statut des dispositions additionnelles dans le sens que voici : « < a ) Si un secrétaire d'État a constaté ...
Sivu 1304
... manière satisfaisante de- vant la cour , que le navire n'a point été construit , équipé , gréé , armé ou destiné à être expédié dans des conditions contraires au présent acte , alors ce navire sera relâché et rendu .. f ) Si le ...
... manière satisfaisante de- vant la cour , que le navire n'a point été construit , équipé , gréé , armé ou destiné à être expédié dans des conditions contraires au présent acte , alors ce navire sera relâché et rendu .. f ) Si le ...
Sivu 1305
... manière que les autres délits énumérés dans la même section . V. Que les formes des plaidoiries dans les enquêtes et les pro- cès au criminel , entassées en vertu de l'acte sur les enrôlements à l'étranger , ont besoin d'être ...
... manière que les autres délits énumérés dans la même section . V. Que les formes des plaidoiries dans les enquêtes et les pro- cès au criminel , entassées en vertu de l'acte sur les enrôlements à l'étranger , ont besoin d'être ...
Sivu 1311
... immense différence à cet égard , entre le délit d'équipe- ment et d'armement , qui spécialement d'après la manière de faire la guerre d'aujourd'hui constitue un fait suffisamment visible et patent , DOCUMENTS DIPLOMATIQUES . 1311.
... immense différence à cet égard , entre le délit d'équipe- ment et d'armement , qui spécialement d'après la manière de faire la guerre d'aujourd'hui constitue un fait suffisamment visible et patent , DOCUMENTS DIPLOMATIQUES . 1311.
Sivu 1322
... manière que les officiers de douanes de Sa Majesté et les officiers de vaisseaux de Sa Majesté sont respectivement autorisés à faire des saisies selon les lois de douanes et d'accises ou selon la loi du commerce et de la naviga- tion ...
... manière que les officiers de douanes de Sa Majesté et les officiers de vaisseaux de Sa Majesté sont respectivement autorisés à faire des saisies selon les lois de douanes et d'accises ou selon la loi du commerce et de la naviga- tion ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
actes administrations postales adressée affaires étrangères affranchis Arman armé armes articles aura autorités autrichienne bâtiment Brésil Buenos-Ayres bureau de poste commerce commission Commission européenne conformément considération consul contrebande de guerre correspondances corsaires d'après danois déclaration décret dépêches closes destinataire destination dispositions district Drouyn de Lhuys équipés établi États États confédérés d'Amérique États-Unis États-Unis d'Amérique expédiés exprès florins Gouvernement Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne hautes parties contractantes hostilités indemnité journaux kreuzers l'acte d'enrôlement l'administration l'article l'échange réciproque l'envoi l'État l'expéditeur lettres de marque livraison lois lord Majesté mandats de poste marine maritimes ment Ministre des affaires nation navire neutralité neutres paix Paraguay pavillon payer pays pénalités personnes poids port poste aux lettres prélevé prescriptions Président principes Prusse rades réclamation règlements relations remise Roumanie Royaume-Uni S. M. l'Empereur sera Serbie seront service Signé silbergros sujets susdits taxe territoire postal thalers timbres tion transit transport vaisseaux de guerre violation Zollverein