Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Nide 4Amyot, 1868 |
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Sivu 1303
... ment étranger devra être amendé dans le sens que voici : < a ) Si une personne quelconque , dans les limites des domaines de Sa Majesté , équipe , arme , expédie ou fait expédier un vaisseau , avec intention ou connaissance que ce ...
... ment étranger devra être amendé dans le sens que voici : < a ) Si une personne quelconque , dans les limites des domaines de Sa Majesté , équipe , arme , expédie ou fait expédier un vaisseau , avec intention ou connaissance que ce ...
Sivu 1304
... ment entre le demandeur et la couronne , avec appel ordinaire de l'amirauté devant le conseil privé . a e ) Si le propriétaire peut établir d'une manière satisfaisante de- vant la cour , que le navire n'a point été construit , équipé ...
... ment entre le demandeur et la couronne , avec appel ordinaire de l'amirauté devant le conseil privé . a e ) Si le propriétaire peut établir d'une manière satisfaisante de- vant la cour , que le navire n'a point été construit , équipé ...
Sivu 1305
... ment aux dispositions du présent acte , ne sera admis dans aucun port des États de Sa Majesté . En faisant les recommandations précédentes , nous ne nous som- mes pas crus tenus d'examiner si nous sortions ou non des bornes de ce qui ...
... ment aux dispositions du présent acte , ne sera admis dans aucun port des États de Sa Majesté . En faisant les recommandations précédentes , nous ne nous som- mes pas crus tenus d'examiner si nous sortions ou non des bornes de ce qui ...
Sivu 1308
... ment une question d'intérêt pour les constructeurs , mais qu'en fait , elle renferme une grande question de ressources nationales et d'éco- nomie publique . Il est digne de remarque que , lorsqu'en 1817 le Congrès des États- Unis fut ...
... ment une question d'intérêt pour les constructeurs , mais qu'en fait , elle renferme une grande question de ressources nationales et d'éco- nomie publique . Il est digne de remarque que , lorsqu'en 1817 le Congrès des États- Unis fut ...
Sivu 1310
... ment refusé de reporter la contravention à la période de la transa c- tion qui n'avait pas encore pris un caractère offensif et qui n'avait pas de connexion prochaine ou nécessaire avec la guerre . Le Gou- vernement américain , après ...
... ment refusé de reporter la contravention à la période de la transa c- tion qui n'avait pas encore pris un caractère offensif et qui n'avait pas de connexion prochaine ou nécessaire avec la guerre . Le Gou- vernement américain , après ...
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