Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international ..., Nide 4Amyot, 1868 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 1303
... sera mise en pareille contravention sera jugée coupable de délit , « III . Que , afin de mettre le Gouvernement exécutif à même de réprimer et de prévenir d'une manière plus efficace les contraven- tions tentées contre la section 7 de l ...
... sera mise en pareille contravention sera jugée coupable de délit , « III . Que , afin de mettre le Gouvernement exécutif à même de réprimer et de prévenir d'une manière plus efficace les contraven- tions tentées contre la section 7 de l ...
Sivu 1304
... sera retenu , ou , s'il n'y a point une telle cour en cette loca- lité , à la cour d'amirauté la plus prochaine . « d ) La cour mettra la question de cette détention en voie de juge- ment entre le demandeur et la couronne , avec appel ...
... sera retenu , ou , s'il n'y a point une telle cour en cette loca- lité , à la cour d'amirauté la plus prochaine . « d ) La cour mettra la question de cette détention en voie de juge- ment entre le demandeur et la couronne , avec appel ...
Sivu 1305
... sera restituée sur bonne et due preuve présentée devant les cours de l'amirauté à la requête du propriétaire primitif de la prise , ou de son agent , ou de toute personne à ce autorisée par le gouvernement de l'État dont ce propriétaire ...
... sera restituée sur bonne et due preuve présentée devant les cours de l'amirauté à la requête du propriétaire primitif de la prise , ou de son agent , ou de toute personne à ce autorisée par le gouvernement de l'État dont ce propriétaire ...
Sivu 1307
... sera par consé- quent plus libre , arrive à construire pour elles . L'une et l'autre alter- native tend à priver la Grande - Bretagne d'un avantage spécial et national légitimement dû à son habileté dans la fabrication et à ses immenses ...
... sera par consé- quent plus libre , arrive à construire pour elles . L'une et l'autre alter- native tend à priver la Grande - Bretagne d'un avantage spécial et national légitimement dû à son habileté dans la fabrication et à ses immenses ...
Sivu 1310
... sera bientôt méprisée ; si elle a été établie , la loi sera probablement violée ; il en résultera dans l'un et dans l'autre cas une dépréciation de la loi . Lorsque les jurés sont ap- pelés à infliger à leurs propres concitoyens en ...
... sera bientôt méprisée ; si elle a été établie , la loi sera probablement violée ; il en résultera dans l'un et dans l'autre cas une dépréciation de la loi . Lorsque les jurés sont ap- pelés à infliger à leurs propres concitoyens en ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
actes administrations postales adressée affaires étrangères affranchis Arman armé armes articles aura autorités autrichienne bâtiment Brésil Buenos-Ayres bureau de poste commerce commission Commission européenne conformément considération consul contrebande de guerre correspondances corsaires d'après danois déclaration décret dépêches closes destinataire destination dispositions district Drouyn de Lhuys équipés établi États États confédérés d'Amérique États-Unis États-Unis d'Amérique expédiés exprès florins Gouvernement Grand-Duché de Luxembourg Grande-Bretagne hautes parties contractantes hostilités indemnité journaux kreuzers l'acte d'enrôlement l'administration l'article l'échange réciproque l'envoi l'État l'expéditeur lettres de marque livraison lois lord Majesté mandats de poste marine maritimes ment Ministre des affaires nation navire neutralité neutres paix Paraguay pavillon payer pays pénalités personnes poids port poste aux lettres prélevé prescriptions Président principes Prusse rades réclamation règlements relations remise Roumanie Royaume-Uni S. M. l'Empereur sera Serbie seront service Signé silbergros sujets susdits taxe territoire postal thalers timbres tion transit transport vaisseaux de guerre violation Zollverein