Parliamentary Papers, Nide 38H.M. Stationery Office, 1961 |
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Sivu 94
... Etat qui formule cette réserve de continuer à assumer une ou plusieurs obligations portant sur l'objet de ladite réserve et qui avaient été précédemment acceptées par ledit Etat en vertu des conventions ou arrangements visés à l'article ...
... Etat qui formule cette réserve de continuer à assumer une ou plusieurs obligations portant sur l'objet de ladite réserve et qui avaient été précédemment acceptées par ledit Etat en vertu des conventions ou arrangements visés à l'article ...
Sivu 95
... Etats , ainsi qu'à tout autre Etat devenu partie au présent Règlement , tout Règlement additionnel modifiant ou complétant celui - ci ainsi que toute noti- fication qu'il aura reçue an application des articles 106 , 108 , 109 et 110 ...
... Etats , ainsi qu'à tout autre Etat devenu partie au présent Règlement , tout Règlement additionnel modifiant ou complétant celui - ci ainsi que toute noti- fication qu'il aura reçue an application des articles 106 , 108 , 109 et 110 ...
Sivu 6
... Etat autre que celui où il avait disposé . Cette réserve n'a d'effets que pour les seuls biens qui se trouvent dans l'Etat qui l'aura faite . ARTICLE 12 Chaque Etat contractant peut se réserver d'exclure l'application de la présente ...
... Etat autre que celui où il avait disposé . Cette réserve n'a d'effets que pour les seuls biens qui se trouvent dans l'Etat qui l'aura faite . ARTICLE 12 Chaque Etat contractant peut se réserver d'exclure l'application de la présente ...
Sisältö
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat