Parliamentary Papers, Nide 38H.M. Stationery Office, 1961 |
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Sivu 58
... du présent Article . Le Président en avisera les autres pays participants . 3. Une plainte pourra être adressée au Conseil par tout pays participant qui jugera dans le cadre du présent Accord que ses intérêts économiques sont gravement ...
... du présent Article . Le Président en avisera les autres pays participants . 3. Une plainte pourra être adressée au Conseil par tout pays participant qui jugera dans le cadre du présent Accord que ses intérêts économiques sont gravement ...
Sivu 61
... du présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précèdera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des dispositions de l'alinéa ( b ) du paragraphe 4 du présent Article , notifier au Gouvernement du ...
... du présent Article ou avant l'expiration de tout délai qui précèdera le prononcé de la suspension d'un pays consommateur , en vertu des dispositions de l'alinéa ( b ) du paragraphe 4 du présent Article , notifier au Gouvernement du ...
Sivu 64
... du présent Article , dès que des instruments de ratification ou d'acceptation auront été déposés au nom de Gouvernements représentant des pays remplissant les conditions énoncées à l'alinéa ( a ) du paragraphe 3 du présent Article , le ...
... du présent Article , dès que des instruments de ratification ou d'acceptation auront été déposés au nom de Gouvernements représentant des pays remplissant les conditions énoncées à l'alinéa ( a ) du paragraphe 3 du présent Article , le ...
Sisältö
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat