Parliamentary Papers, Nide 38H.M. Stationery Office, 1961 |
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Sivu 28
... l'article 2 ( b ) de la Charte est invo- qué : Nouvelliste Ltée c . Sovey , J.E. 88-1135 . Une entreprise de presse attaque un règlement municipal concernant les kiosques et cabinets de vente de journaux ; l'article 2 ( b ) de la Charte ...
... l'article 2 ( b ) de la Charte est invo- qué : Nouvelliste Ltée c . Sovey , J.E. 88-1135 . Une entreprise de presse attaque un règlement municipal concernant les kiosques et cabinets de vente de journaux ; l'article 2 ( b ) de la Charte ...
Sivu 50
... l'article 4 du règlement a repris le contenu de l'article 90, paragraphe 2, du traité, cette dernière disposition ayant un champ d'application plus large que l'article 4. Il serait incompatible avec la hiérarchie des normes que le droit ...
... l'article 4 du règlement a repris le contenu de l'article 90, paragraphe 2, du traité, cette dernière disposition ayant un champ d'application plus large que l'article 4. Il serait incompatible avec la hiérarchie des normes que le droit ...
Sivu 519
... l'article 300, § 3, de la même loi, les mots "à l'article 93, alinéa 2" sont remplacés par les mots "aux articles 93, alinéa 2 et 93/1, alinéa 2". Art. 56. L'article 307 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er ...
... l'article 300, § 3, de la même loi, les mots "à l'article 93, alinéa 2" sont remplacés par les mots "aux articles 93, alinéa 2 et 93/1, alinéa 2". Art. 56. L'article 307 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er ...
Sisältö
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat