Parliamentary Papers, Nide 38H.M. Stationery Office, 1961 |
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Sivu 37
... pays producteurs et les deux tiers des voix des pays consommateurs , étant entendu toutefois que , si lors d'une réunion quelconque du Conseil , le quorum défini ci - dessus n'est pas atteint , une nouvelle réunion sera convoquée à l ...
... pays producteurs et les deux tiers des voix des pays consommateurs , étant entendu toutefois que , si lors d'une réunion quelconque du Conseil , le quorum défini ci - dessus n'est pas atteint , une nouvelle réunion sera convoquée à l ...
Sivu 58
... pays participants à un tel accord ; ( d ) Comme empêchant un pays participant de prendre toutes mesures résultant des obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité ...
... pays participants à un tel accord ; ( d ) Comme empêchant un pays participant de prendre toutes mesures résultant des obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité ...
Sivu 60
... pays participants , il entrera en vigueur immédiatement dès que la dernière ratification ou acceptation aura été ... pays participants ou pour le compte des pays participants qui détiennent la totalité des voix des pays producteurs et ...
... pays participants , il entrera en vigueur immédiatement dès que la dernière ratification ou acceptation aura été ... pays participants ou pour le compte des pays participants qui détiennent la totalité des voix des pays producteurs et ...
Sisältö
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat