Parliamentary Papers, Nide 38H.M. Stationery Office, 1961 |
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Sivu 5
... qu'il possédait une telle résidence , ou , à défaut , ( b ) de la Partie Contractante où , alors qu'il était réfugié , il a eu sa dernière résidence régulière au cours de la période de trois années précédant le moment où l'application ...
... qu'il possédait une telle résidence , ou , à défaut , ( b ) de la Partie Contractante où , alors qu'il était réfugié , il a eu sa dernière résidence régulière au cours de la période de trois années précédant le moment où l'application ...
Sivu 48
Great Britain. Parliament. House of Commons. telles sommes qu'il estime nécessaires , étant entendu que le montant maximum de ces emprunts , ainsi que les termes et conditions auxquels ils sont consentis , auront été approuvés à la ...
Great Britain. Parliament. House of Commons. telles sommes qu'il estime nécessaires , étant entendu que le montant maximum de ces emprunts , ainsi que les termes et conditions auxquels ils sont consentis , auront été approuvés à la ...
Sivu 56
... qu'il existe ou qu'il risque de se produire une pénurie d'étain , il pourra inviter les pays intéressés à la consommation ou à la production d'étain à lui remettre , dans les délais qu'il aura fixés et pour telle période qu'il aura ...
... qu'il existe ou qu'il risque de se produire une pénurie d'étain , il pourra inviter les pays intéressés à la consommation ou à la production d'étain à lui remettre , dans les délais qu'il aura fixés et pour telle période qu'il aura ...
Sisältö
INTERNATIONAL CONVENTION CONCERNING THE CARRIAGE | 21 |
ANNEX IVA Article | 33 |
Additional Regulation to Article 5 adopted July 57 1960 | 4 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
abstentions acceptance Accession Africa Agreement amended Annex application April Assembly autre Belgium bord Cmnd Command Committee communication received concerned conformément Conseil Consejo Contracting Party Convention Council Council of Europe d'étain d'une Date T.S. December declaration delegation Denmark disarmament dispositions draft resolution entry into force estaño étain été être Exchange of Notes exporting Federal Republic Federation of Malaya France Geneva Ghana importing country infected International Irish Republic July June l'article l'autorité sanitaire London Luxembourg Majesty's Government Member mesures navire Netherlands Nigeria Northern Ireland Norway notification Organisation país países paragraph párrafo pays producteurs pèlerins period período peut podrá port Portugal pourra présent Accord présent Article presente Convenio productores Protocol provisions ratification Regulations Republic of Germany reservation Secretary-General Sept sera Session ship Signatures Soviet Union sub-paragraph territoire territory tout Treaty Series United Arab Republic United Kingdom Government United Nations vaccination vigueur votes whale wheat