 | 1877 - 408 sivua
...des nationaux de l'autre. Art. t9. La présente Convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où... | |
 | France - 1876 - 438 sivua
...charge des nationaux de l'autre. 19. La présente convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les deux pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sivua
...ou délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. ART. 10. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. ART. \ 1. — La préscnle convention continuera à êlre en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 sivua
...conformes à la législation des deux pays, agiront été prises par les Goiivernemens contractans. Art. 8. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les fermes pré» écrites par les lois des deux pays. : - .1- '<>'•'< :•••.'. .'','•. •.'.!<... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 sivua
...par le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'état réclamant. Article 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix...les formes prescrites par les lois de chaque pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois, après déclaration contraire... | |
 | France - 1845 - 1388 sivua
...lieu si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation , la prescription de faction ou de la peine est acquise d'après les lois du pays...pendant six mois après la renonciation de l'un des deux Gouvernements ; elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 sivua
...restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits pardevant l'autorité compétente. 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera ñ être en vigueur jusqu'à l'expiration de... | |
 | France - 1846 - 606 sivua
...restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits pardevant l'autorité compétente. 10. La présente convention ne sera exécutoire que dix...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera & être en vigueur jusqu'à l'expiration de six... | |
 | France - 1847 - 690 sivua
...d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans le pays qui en fait l'avance. 11. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 12. La présente Convention continuera à être en vigueur, jusqu'à l'expiration de six mois après... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 sivua
...d'après les règlements légaux et les tarifs existants dans le pays qui en aura fait l'avance. Art. XI. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. Art. XII. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois... | |
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La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 
